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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94139

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

descendre du véhicule de police à plusieurs reprises pour que les journalistes obtiennent la meilleure prise) était clôturée par des images de sa prise d'empreintes avec le commentaire suivant : « pour usage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du groupe scolaire à d'autres risques que ceux que comportent normalement l'usage de ce type d'équipement et auxquels il incombe aux usagers de se prémunir eux-mêmes ; l’enfant a eu un comportement particulièrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

61606649eedca24c93cf7914

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Le titre doit être un titre constitutif de servitude ou un titre récognitif qui lui-même doit faire référence au titre constitutif de la servitude et émaner du fonds servant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01176_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92931

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Elle a donc tenté de les séparer et de canaliser l'usager, ayant involontairement atteint ce dernier dans le feu de l'action et subissant elle-même, dans le même temps, le comportement violent de l'usager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours, sur la personne de Henrique A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le sept avril deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d693

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Le syndicat SNTU CFDT considérant que ces formulaires étaient constitutifs d'une atteinte irrégulière au droit de grève, en ce qu'ils imposaient des obligations qui n'étaient pas prévues par les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du Littoral les acquisitions de parcelles constitutives des espaces dunaires et forestiers de [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] sur la Commune de [Localité 6].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090521

Appel

12 février 2009

12 février 2009

susceptible de faire regarder ce document comme un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee27cdc6046d470d5e9f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, les usagers de l'autoroute ne sont pas dans une relation contractuelle, mais dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68872fdb147ef4d642d37657

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le jugement de première instance sera en conséquence infirmé en sa décision de fixation de l'assiette du droit de passage litigieux par usage trentenaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02360_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

 ; désinfectants ; herbes médicinales ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations pour le bain à usage médical ; produits antibactériens pour

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'instance d'appel, CONDAMNER les consorts [U] aux entiers dépens d'appel, A titre subsidiaire, DONNER ACTE à la société SAINT PAUL PISCINES qu'elle formule toutes les protestations et réserves d'usage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. R.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603368eb0538cb1d907185f7

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur.

Source officielle

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