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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
descendre du véhicule de police à plusieurs reprises pour que les journalistes obtiennent la meilleure prise) était clôturée par des images de sa prise d'empreintes avec le commentaire suivant : « pour usage
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
du groupe scolaire à d'autres risques que ceux que comportent normalement l'usage de ce type d'équipement et auxquels il incombe aux usagers de se prémunir eux-mêmes ; l’enfant a eu un comportement particulièrement
1ère Chambre
61606649eedca24c93cf7914
17 février 2015
Le titre doit être un titre constitutif de servitude ou un titre récognitif qui lui-même doit faire référence au titre constitutif de la servitude et émaner du fonds servant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles
DCA_21NC01176_20231221
6253cd33bd3db21cbdd92931
28 septembre 2015
Elle a donc tenté de les séparer et de canaliser l'usager, ayant involontairement atteint ce dernier dans le feu de l'action et subissant elle-même, dans le même temps, le comportement violent de l'usager
6253ca93bd3db21cbdd8b6d6
27 juin 2008
des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours, sur la personne de Henrique A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le sept avril deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution
6253cb69bd3db21cbdd8d693
16 novembre 2010
Le syndicat SNTU CFDT considérant que ces formulaires étaient constitutifs d'une atteinte irrégulière au droit de grève, en ce qu'ils imposaient des obligations qui n'étaient pas prévues par les dispositions
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
du Littoral les acquisitions de parcelles constitutives des espaces dunaires et forestiers de [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] sur la Commune de [Localité 6].
Avis
CADA:20090521
12 février 2009
susceptible de faire regarder ce document comme un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la constitution
Chambre 1-11 OP
69f2ee27cdc6046d470d5e9f
29 avril 2026
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
Toutefois, les usagers de l'autoroute ne sont pas dans une relation contractuelle, mais dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire.
68872fdb147ef4d642d37657
1 octobre 2024
Le jugement de première instance sera en conséquence infirmé en sa décision de fixation de l'assiette du droit de passage litigieux par usage trentenaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant
Pôle 5 - Chambre 2
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
; désinfectants ; herbes médicinales ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations pour le bain à usage médical ; produits antibactériens pour
Chambre 1-4
69d8a18ccdc6046d47bd1a43
9 avril 2026
l'instance d'appel, CONDAMNER les consorts [U] aux entiers dépens d'appel, A titre subsidiaire, DONNER ACTE à la société SAINT PAUL PISCINES qu'elle formule toutes les protestations et réserves d'usage
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. R.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur.
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