* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 02 novembre 2016, M.

de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention aux motifs d'un contrôle d'identité irrégulier en l'absence de production des réquisitions du procureur de la République l'autorisant

[V] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 mars 2026 à [Localité 3].

; ce n'est qu'à la suite de plusieurs courriers que la société a produit les contrats de travail de ces salariés datant du jour du contrôle et mentionnant la nationalité moldave ; la société RBAT Home

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité

Sur le fond, il conteste la réduction de sa rémunération de 2 018,98 euros, à raison des diligences accomplies en 2021 et 2022 qui n'auraient consisté qu'en la rédaction et l'envoi de courriers et courriels

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

l'identité de toute personne sans justifier d'un élément visible et objectif à l'origine du contrôle.

Il en résulte qu'en l'absence d'authentification de la signature de Mme [I] par la production de sa pièce d'identité, l'identification du signataire du contrat n'est pas certaine et le prêt conclu le 10

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

La cour confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, jugeant le contrôle d'identité régulier et le maintien en rétention nécessaire. L'argument relatif à l'état de santé est rejeté f

fondée sur un doute suffisant quant à l'identité de son père ; - à supposer même établi le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance, l'action en contestation par le ministère public était prescrite

Il est ajouté que la mise à disposition de l'agent ayant procédé au contrôle d'identité aurait dû être jointe, que le procès-verbal de contrôle d'identité est imprécis notamment quant au lien du bureau

doit être confirmée en ce qu'il a rejeté la requête en constestation de la décision de placement en rétention.

[I] [T] indique maintenir les moyens soulevés en première instance, ' à savoir qu'il existe une irrégularité de procédure en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué lors de la procédure

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Le représentant légal de la société, qui est arrivé après le début du contrôle, a été entendu après les salariés et a donné son consentement à l'audition.

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

d'apprentissage ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est