l'étendue de la mission confiée à l'expert se heurtent à des contestations sérieuses puisque M.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation à but non lucratifs du 18 avril 2022.

Mme [W] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

, même si devant la cour il demande que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul.

La SAS [2] conclut à la confirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que les objectifs de Madame [S] [N] ont été définis de manière précise, objective et non discrétionnaire dans le contrat de travail

Le salarié soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où : - il avait prévenu largement en amont de ses quelques indisponibilités ; - le contrat de travail ne

S'agissant du non-paiement des heures supplémentaires, il est avéré et les sommes concernées sont importantes, ce qui justifie à soi seul de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en requalification du contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée et à temps complet, en contestation de la rupture du contrat

de travail de Monsieur [H] [C] [X] aux torts de l'employeur ; Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [C] [X] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

contesté par M.

La société Taxis Service Entreprise a également transmis à Monsieur [E] une facture relative au solde des redevances non payées ainsi que les sommes dues dans le cadre du délai de préavis prévu au contrat

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [J] et du G.I.E. [1] aux torts de l'employeur ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; A titre subsidiaire

[O] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse' alors que ce dernier a été licencié pour faute grave et non pour cause réelle et sérieuse, - d'autre part, la motivation du premier juge constatant l'absence

[F], entrepreneur individuel exerçant sous le nom [1], à verser à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

De son côté, la société [1] ne communique strictement rien à l'exception du contrat de travail et de l'accord collectif précité, et se contente de critiquer les éléments produits par le salarié.

Non fondée, la demande indemnitaire présentée à ce titre sera rejetée, par confirmation de la décision déférée. II/ Sur la rupture du contrat de travail M.

Lorsque nous vous avons rappelé votre engagement lors de votre entretien préalable et souligné qu'il était expressément indiqué dans le contrat de travail que vous avez signé, vous vous êtes contenté de

Elle fait état d'une déchéance du terme du contrat mise en 'uvre de manière parfaitement régulière et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.