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443 résultats pour « contestation relative à l'usurpation d'un sigle par une liste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6968c489cdc6046d4760f238

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

signées par des parties le 2 février 2010, elle doit sa garantie au titre des activités « structure et travaux courants de maçonnerie-béton armé ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f6e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle verse aux débats, le contrat la liant à la société Otis, signé le 16 décembre 2013 et qui porte mention expressément de la distinction entre le terme P2 qui constitue l'entretien récupérable et le

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cette date n'est pas contestée par l'expropriant et l'expropriée, ni même par le commissaire du Gouvernement.

Source officielle

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