Bien qu'ayant constitué avocat par acte en date du 16 juillet 2024, la société Viager Consult n'a pas conclu.

a : constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 18 décembre

[X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.

de la SOCIETE [6] présent dispositif ; -CONDAMNER la SOCIETE [6] à payer à Monsieur [L] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER

La SAS Maisons Happy conteste toute manifestation de volonté non équivoque de poursuivre le contrat et rappelle qu'elle n'a entrepris aucun travaux ni délivré aucun ordre de service à la société Pointurier

Estimant que son contrat de travail devait être qualifié de contrat à durée indéterminée tant à l'égard de la société exerçant une activité d'agence d'intérim qu'à l'égard de la société utilisatrice, M

La société [2] conteste les manquements qui lui sont reprochés par le salarié.

[U] [B] la somme de 7848 euros au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, CONDAMNE la société [A] [2] à la remise des documents de fin de contrat ainsi que les bulletins de salaire

de vente conclu avec la société Planet Solaire, - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société

, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile,

La société [1] fait valoir, pour l'essentiel, que l'avertissement du 15 juillet 2021 est intervenu dans un contexte disciplinaire, la société employeur reprochant à la salariée une mauvaise volonté délibérée

[S], subrogée dans les droits de Mme [V] à hauteur de ce montant, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 14 juillet 2019 entre Mme

Le 2 janvier 2012, la société Com.Soleil a concédé, par contrat, une licence d'exploitation de sa marque « Epibag » à la société Com'Unique D&D.

de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence, : -prononcé la résiliation du contrat conclu le 1er mai 2012 entre la société anonyme d'habitation à loyer modéré La Strasbourgeoise

qu'associé de la société constitutive d'une faute, de résiliation fautive du contrat spécial de société en participation conclu en l'espèce pour une durée déterminée ou de dissolution unilatérale de la

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts pour le contrat conclu le 15 mars 2022, - condamné Mme [L] à payer à la banque la somme de 4 923,43 euros au titre du contrat du 15 mars 2022

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

d'HLM et que le contrat est établi en application de la convention conclue entre le bailleur et l'Etat.

La société O2 développement conteste toute inexécution de sa part.