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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b34
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Le 3 novembre 1995, la SA Galeries Lafayette a fait assigner la SA Grande Braderie devant le tribunal de grande instance de Saint Etienne en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, sollicitant
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ae405357f749ea47c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle conteste en conséquence tout acte de contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6520f618bb275d83183a3c39
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Suspectant des actes de contrefaçon commis par la société Digimind, les sociétés Les Echos, Le Parisien Libéré et Société du Figaro ont fait dresser des procès-verbaux de constat par huissier de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616274057705f25f43643fea
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Il en ressort que le modèle de sculpture 'Jack le chien' tel que figurant sur le dessin déposé à l'INPI est une contrefaçon par imitation du modèle de sculpture 'Bob le chien'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343ec88dc29ccde27f055
23 septembre 2011
23 septembre 2011
La société BERTIN a assigné à jour fixe en non déclaration de contrefaçon devant le tribunal de grande instance, la société SOFRESUD et l'Etat Français.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dfec25a97f0381f5134
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Par la suite la société ZRC a fait procéder en vertu d'une autorisation présidentielle du 4 novembre 2010 à une saisie contrefaçon, les 10 et 15 novembre 2010, au siège de la société Gemstar.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcee
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Selon un acte d'huissier délivré le 16 avril 2003, sur la base d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon du 11 avril 2003, la SA AIRSEC a fait assigner la SA CAPITOL EUROPE devant la Chambre civile du Tribunal
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[F] [Y], d'avoir à cesser des actions de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Elle estime que c'est à tort que le Tribunal a écarté le grief de contrefaçon, alors que celle-ci s'apprécie en fonction des ressemblances, et non des différences.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffd
1 février 2000
1 février 2000
En invoquant ce fait, constitutif selon elle de contrefaçon de la marque PREISSER, la Sté ERICH PREISSER a notamment obtenu par ordonnance du 6 mai 1997 l autorisation de faire procéder à une saisie contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
EXPOSE DU LITIGE: La société de droit anglais David Austin Roses limited a obtenu l'autorisation le 26 septembre 2000 de faire pratiquer une saisie-contrefaçon à l'encontre de la société Renoard.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du fond d'impression ; - contrefaçon des mentions fixes et variables ; - contrefaçon de la mention "EXTRANJEROS España" normalement imprimée en encre optiquement variable ", doit être écarté. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da0
20 mai 1999
20 mai 1999
déposée le 6 novembre 1991, en classe 3, pour l'avoir acquise de la société MAKE-UP ART LIMITED, selon cession inscrite au registre national des marques le 10 février 1995, a assigné Monsieur X... en contrefaçon
Source officielle1ère chambre civile A
5fdc60a376475e848bb7197b
29 novembre 2018
29 novembre 2018
A..., sous astreinte, ainsi que sa condamnation à lui payer 75 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les faits de contrefaçon, outre une demande de publication dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fee
8 juin 2011
8 juin 2011
Monsieur [D] [I], auquel étaient reprochés une violation de ses obligations contractuelles ainsi qu'un usage illicite de la marque « JURICIM », a dit que Monsieur [I] s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eef
19 septembre 2006
19 septembre 2006
S'estimant victime en France d'importations massives de médicaments à usage vétérinaire contrefaisant son brevet la Société BAYER AG a été autorisée à faire effectuer un certain nombre de saisies-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65dee0af7f398b00089bfb14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle a en conséquence requis et obtenu du président du tribunal de grande instance de Marseille le 24 juillet 2013 une ordonnance de saisie-contrefaçon afin de procéder à la saisie de divers tampons et
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
dans les locaux de la SAS [L] avant de la faire assigner le 07 novembre 2011 devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses brevets ; Reconventionnellement la SAS [L] a demandé
Source officielleChambre 3-1
63c1051dbf9fd47c90a135fc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De même, le bien-fondé de l'action en contrefaçon, action qui procède d'un régime autonome de celui de l'action en concurrence déloyale, ne relève pas d'un débat sur la recevabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86dab
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Par acte du 23 septembre 1999, la société DUTEXDOR-BPA a fait assigner la société INDOTEX et la société REAL CALZE en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Montbrison statuant en matière
Source officiellePage 23 sur 105