[C] soutient qu'en application des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,

Sur ce, l'annexe 1 à la convention collective prévoit : « La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement : Les employés Le niveau A est un niveau de simple exécution : les travaux sont simples

2.2.3 du Chapitre IV de la Convention Collective Nationale applicable et du présent accord.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] a été embauché par le Centre National d'Etudes Spatiales (ci -après dénommé 'CNES') en 1980 en qualité d'ingénieur suivant contrat de travail

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

d'équivalence, le décret du 26 janvier 1983, modifié, et les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, notamment son article 22

EXPOSE DU LITIGE La société [6] (la société) qui exerce une activité exploitant un supermarché relevant de la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire

2.2.3 du Chapitre IV de la Convention Collective Nationale applicable et du présent accord.

collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport.

L'UGECAM PACAC fait valoir pour sa part à titre principal que : - Au sein de l'UGECAM PACAC les salariés sont soumis à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

Si rien ne s'oppose, en droit, à ce que, par un accord collectif, les partenaires sociaux puissent conférer la valeur d'accord à ce qui n'était précédemment que des usages, tel n'a pas été au cas présent

par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. » En outre, l'accord de branche du 18 avril 2002, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers

- MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'application de la convention collective des industries agro-alimentaires, Attendu qu'en application de l'article L. 2261-2 du Code du Travail, la convention collective

La relation de travail était soumise à la Convention Collective Nationale numéro 3085 des transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février

des ordures et la gestion des déchets et fait application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149).

La convention collective prévoit en revanche un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non-cadres et cadres sans

Il a, pour ce faire, constaté que la clause de désignation et la clause de migration contenues dans l'avenant n°83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés.