Le 1er janvier 2009, cette convention a été transférée à la société [7].

H... appelants font en revanche valoir à bon droit que le bail du 29 mars 1979 doit être annulé pour s'analyser en une convention soumise au statut des baux commerciaux qui est inapplicable aux conventions

[X] [D] se dit né le 14 août 1978 à [Localité 2] (Sénégal) de M. [S] [D] et de Mme [K] [H].

Z... les décomptes de commission pour les périodes du 1er novembre 1978 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé

né le 23 Janvier 1947 à LENS demeurant ...

né le 09 Janvier 1973 à NIMES (30), demeurant...-13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON *-

Au terme de la procédure de recours conventionnelle, il a été définitivement licencié le 18 janvier 1994. Lors de son engagement, M.

Aux termes d'un acte reçu le 10 novembre 1979 par Maître [Z], notaire à [Localité 25] (10), M.

A la date de la signature du mandat litigieux, 25 juillet 2016, ce texte était ainsi rédigé : Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD C/ Madame [R] [O], Madame [U] [O], Monsieur [X] [O], Monsieur [V] [O], Madame [K] [O], Monsieur [H] [O], Caisse CPAM DE LA LOIRE ------------------------ N° RG 25

les dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié s'appliqueront aux ETAM et aux ouvriers de cet établissement jusqu'à ce qu'ils soient soumis à une convention collective sous réserve de

Gérard B... est décédé le 2 juillet 1978.

Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 25 janvier 2022, Mesdames [NB] [H], [V] [M], [D] [SV] et Messieurs [SE] et [F] [SV] demandent à la cour de :

prise en sa qualité d'héritier de François Xavier X..., décédé le 25 avril 2012 née le 16 Mars 1970 à Cervione ... 20230 SAN GULIANO ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

né le 8 janvier 1959 à CAHORS (46000) ... 46000 CAHORS David E... né le 18 octobre 1972 à CAHORS (46000) ... 46090 LAMAGDELAINE Philippe F...

APPELANTS Mademoiselle [P] [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 23] ([Localité 23]), demeurant [Adresse 28] Monsieur [KU] [LU] né le [Date naissance 20] 1978 à [Localité 48] ([Localité

, à la date de réception des travaux de construction de la copropriété «'[Adresse 1]'», avec une première utilisation le 2 avril 1975 (réception d'un appartement).

A, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 14 avril 1970, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant

Il a établi une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2003.

Madame [I] , [T] [D] épouse [Y] ,venant aux droits de Monsieur [V] [D] et de Madame [A] [N] épouse [D] en vertu d'une donation entre vifs du 30 juin 2006 née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 25