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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee91
8 septembre 2022
72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [H] [K] épouse [E], engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale, catégorie C de la convention collective nationale de la branche de
63201e3339bca9fcb099ee9f
72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [Y] [H], engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale, catégorie C de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb76
La société Yves Rocher a fourni ou agrée le local d'exploitation, la deuxième condition du texte légal est donc respecté. Elle imposait les conditions d'exploitation du fonds de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
Le 21décembre 2005, [C] a résilié pour faute, avec effet immédiat la convention d'assistance commerciale qui la liait à A7 Management et a confié aussitôt après un nouveau mandat de gestion à la société
9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale des Casinos.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
ET PROCÉDURE La société Polyform a pour activité «la formation professionnelle, le conseil aux entreprises, l'assistance, la conception et la vente d'outils professionnels, pédagogiques, informatiques
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf7
25 octobre 2023
A l'inverse la banque est soumise à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client.
Chambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
: - 1°) Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a autorisé la cession du bail à ferme en date du 1er Janvier 1975 liant le Groupement Forestier de la Grande Lande à Madame [A] née [L] [Y] au
Pôle 5 - Chambre 4
65321b279e4ea48318f5aea5
18 octobre 2023
Dénonçant la vente par une société non agréée de produits relevant de son réseau de distribution sélective et sa promotion par la SA France Télévisions, la SAS Coty France a : - fait dresser par huissier
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
réglementées et condamner, à ce titre, MM [Y], [A], [C] et [I] [R], administrateurs communs d'Eramet et de Sima lors de la signature de la convention de trésorerie, à payer à Eramet la somme totale de
Chambre civile
6503f53da92e2d05e6a9f90a
5 septembre 2023
[R] [V] Mme [A] [D] épouse [V] M.
1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
Le 24 juillet 2025, la Société Tunisienne de l'Air « TUNISAIR » a été autorisée à assigner à jour fixe la société LONE STAR GROUP LTD à l'audience de la cour du 28 octobre 2025.
Pôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
Chaque porteur d'ORNANE est autorisé à effectuer plusieurs conversions d'ORNANE tant que ces conversions s'effectuent dans la limite du Montant Nominal.
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
A..., représentés par Me Monamy, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien Oratorio une autorisation
18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
La société NAPHTACHIMIE a interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2012.
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Ouest, section d'inspection du travail 013 refusant l'autorisation de licenciement et a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de
6971f383cdc6046d47397884
21 janvier 2026
[G] a porté plainte au commissariat de police de [Localité 9].
Pôle 6 - Chambre 10
67932fde9097fd849ae8aba8
23 janvier 2025
A la suite de ce courrier, la fondation a fixé une réunion mais Mme [M] a fait savoir le matin même qu'elle n'y serait pas présente puis a été placée en arrêt de travail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
[X] [A] [G] et Madame [E] [T] [G].
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084e
6 juillet 2022
A titre infiniment subsidiaire, de : - Prononcer la résiliation aux torts de la société Chrome Bureautique, Chrome Communication des conventions du 27 avril 2015, à compter du 27 décembre 2016.
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