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702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee91

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [H] [K] épouse [E], engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale, catégorie C de la convention collective nationale de la branche de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099ee9f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

72 (AD 72) et a bénéficié du transfert du contrat de travail de Mme [Y] [H], engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale, catégorie C de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Yves Rocher a fourni ou agrée le local d'exploitation, la deuxième condition du texte légal est donc respecté. Elle imposait les conditions d'exploitation du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le 21décembre 2005, [C] a résilié pour faute, avec effet immédiat la convention d'assistance commerciale qui la liait à A7 Management et a confié aussitôt après un nouveau mandat de gestion à la société

Source officielle
CA

9e Chambre C

60353c19675de665e9149c2e

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale des Casinos.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

ET PROCÉDURE La société Polyform a pour activité «la formation professionnelle, le conseil aux entreprises, l'assistance, la conception et la vente d'outils professionnels, pédagogiques, informatiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A l'inverse la banque est soumise à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d64ed30a8f56173824d

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

: - 1°) Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a autorisé la cession du bail à ferme en date du 1er Janvier 1975 liant le Groupement Forestier de la Grande Lande à Madame [A] née [L] [Y] au

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dénonçant la vente par une société non agréée de produits relevant de son réseau de distribution sélective et sa promotion par la SA France Télévisions, la SAS Coty France a : - fait dresser par huissier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

réglementées et condamner, à ce titre, MM [Y], [A], [C] et [I] [R], administrateurs communs d'Eramet et de Sima lors de la signature de la convention de trésorerie, à payer à Eramet la somme totale de

Source officielle
CA

Chambre civile

6503f53da92e2d05e6a9f90a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R] [V] Mme [A] [D] épouse [V] M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le 24 juillet 2025, la Société Tunisienne de l'Air « TUNISAIR » a été autorisée à assigner à jour fixe la société LONE STAR GROUP LTD à l'audience de la cour du 28 octobre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79ba9da31367c908eb775

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Chaque porteur d'ORNANE est autorisé à effectuer plusieurs conversions d'ORNANE tant que ces conversions s'effectuent dans la limite du Montant Nominal.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., représentés par Me Monamy, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien Oratorio une autorisation

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df2c25a97f0381f509f

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

La société NAPHTACHIMIE a interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Ouest, section d'inspection du travail 013 refusant l'autorisation de licenciement et a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f383cdc6046d47397884

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[G] a porté plainte au commissariat de police de [Localité 9].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la suite de ce courrier, la fondation a fixé une réunion mais Mme [M] a fait savoir le matin même qu'elle n'y serait pas présente puis a été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] [A] [G] et Madame [E] [T] [G].

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A titre infiniment subsidiaire, de : - Prononcer la résiliation aux torts de la société Chrome Bureautique, Chrome Communication des conventions du 27 avril 2015, à compter du 27 décembre 2016.

Source officielle

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