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21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Par jugement prononcé le 16 septembre 1999, cette juridiction a : - Dit que le contrat de travail à durée déterminée de Mlle Isabelle X... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0dfdc25a97f0381f5128

Appel

27 août 2013

27 août 2013

indéterminée préexistant à ce contrat temporaire s'est d'ailleurs poursuivi après la durée d'exécution du contrat temporaire'; Que les bulletins de paie établis par la société Chamdis qui couvrent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74203a0bad52896c6754

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

la requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f26e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le contrat à durée déterminé à été ci-dessus requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il s'est poursuivi après son premier terme, sans nouveau contrat, étant observé que le contrat initial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

Dans le cadre de ce deuxième aspect du litige, il demande à la Cour : - de requalifier le contrat à durée déterminée et son renouvellement en contrat à durée indéterminée constituant la poursuite pure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Il demande à la cour, statuant à nouveau, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1997, la fixation de la rupture à la date de la prise

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

1er septembre 1997 suivant contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228ac

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur [R] [V] en contrat à durée indéterminée, - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe8

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Ceci constitue une participation allant au-delà de ses obligations légales et conventionnelles FORMAHP n'ayant pas financé la formation.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030776

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

que celle-ci ne pouvait être qualifiée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [Z] [S] a été engagée, en qualité de comptable, suivant contrat à durée indéterminée du 23 septembre 2016, avec reprise d'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62aca448a370008a72006

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

les demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à sa réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de travail à durée indéterminée, par la société [1], spécialisée dans la commercialisation des produits de ciments et relève de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f66

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

le statut de cadre, - à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - à voir qualifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R

6253c8f5bd3db21cbdd86d03

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Marmande, par jugement du 3 septembre 2002, a partiellement fait droit à ses demandes en requalifiant le contrat en un contrat à durée indéterminée et en condamnant la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas contestée par l'employeur puisqu'aucun des deux contrats ne comportent de motif de recours.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f6727e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au titre de la rupture du contrat de travail, - dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6923

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

en contrat à durée indéterminée recevable, -Requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 2014.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e85

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Sollicitant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, M.

Source officielle

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