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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c1
26 octobre 2001
Par jugement prononcé le 16 septembre 1999, cette juridiction a : - Dit que le contrat de travail à durée déterminée de Mlle Isabelle X... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée
Chambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
indéterminée préexistant à ce contrat temporaire s'est d'ailleurs poursuivi après la durée d'exécution du contrat temporaire'; Que les bulletins de paie établis par la société Chamdis qui couvrent
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
la requalification en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26e
8 octobre 2025
Le contrat à durée déterminé à été ci-dessus requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il s'est poursuivi après son premier terme, sans nouveau contrat, étant observé que le contrat initial
6253c872bd3db21cbdd854eb
26 janvier 2001
Dans le cadre de ce deuxième aspect du litige, il demande à la Cour : - de requalifier le contrat à durée déterminée et son renouvellement en contrat à durée indéterminée constituant la poursuite pure
Pôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
Il demande à la cour, statuant à nouveau, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1997, la fixation de la rupture à la date de la prise
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47102
4 mars 2020
1er septembre 1997 suivant contrat à durée indéterminée.
6163278d33484180ee7228ac
4 octobre 2011
Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur [R] [V] en contrat à durée indéterminée, - condamné
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
Ceci constitue une participation allant au-delà de ses obligations légales et conventionnelles FORMAHP n'ayant pas financé la formation.
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
que celle-ci ne pouvait être qualifiée en contrat à durée indéterminée.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4
25 mars 2008
en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes.
2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [Z] [S] a été engagée, en qualité de comptable, suivant contrat à durée indéterminée du 23 septembre 2016, avec reprise d'ancienneté
65a62aca448a370008a72006
15 janvier 2024
les demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à sa réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
de travail à durée indéterminée, par la société [1], spécialisée dans la commercialisation des produits de ciments et relève de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
le statut de cadre, - à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - à voir qualifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause
S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R
6253c8f5bd3db21cbdd86d03
6 janvier 2004
Marmande, par jugement du 3 septembre 2002, a partiellement fait droit à ses demandes en requalifiant le contrat en un contrat à durée indéterminée et en condamnant la S.A.
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas contestée par l'employeur puisqu'aucun des deux contrats ne comportent de motif de recours.
Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f6727e
16 janvier 2025
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au titre de la rupture du contrat de travail, - dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M.
6448c0c75ca6d8d0f8ef6923
25 avril 2023
en contrat à durée indéterminée recevable, -Requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 2014.
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
Sollicitant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, M.
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