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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca1682e372c05741af08d
8 novembre 2018
Mme [N], qui entend que cette prescription ne s'applique pas à son cas d'espèce, se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation qui restreint l'usage du délai de prescription de 12 mois aux seules
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419caa
3 juillet 2025
S'il résulte des garanties de l'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés, organisme de prévoyance, produites aux débats, que la salariée avait droit à une indemnité du fait
9e Chambre A
60339b49a5acb5500b0590ed
12 mai 2017
Vu les dernières écritures de MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres- Retraite, déposées le 19 septembre 2016, soutenues à l'audience
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
En effet, nous enregistrons, ces dernières années, une progression des cotisations perçues auprès de nos adhérents, lesquelles cotisations constituent nos recettes, inférieures au montant des prestations
Pôle 6 - Chambre 2
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
Les sommes collectées dans ce cadre sont, pour une partie, affectées au niveau interprofessionnel et reversées à l'association paritaire interprofessionnelle pour le développement du dialogue social dans
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
Elle rappelle que la Cour de cassation a validé cette analyse.
7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
SAMAT ATLANTIQUE RG CPH : F20/00740 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le:
17e chambre
5fd972e11e652d5ffd1ebdba
29 janvier 2020
Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
5fde7b400620ba52b03ff938
29 juin 2018
Elle a été examinée par le médecin du travail les 10 juin 2014 et 25 septembre 2014 dans le cadre de visites de pré-reprise puis, à la demande de l'employeur, dans le cadre d'une visite de reprise qui
5fdca0a5feb4e404e0f674be
Mme [R], qui entend que cette prescription ne s'applique pas à son cas d'espèce, se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation qui restreint l'usage du délai de prescription de 12 mois aux seules
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.
5fdca09afeb4e404e0f674ab
[Q], qui entend que cette prescription ne s'applique pas à son cas d'espèce, se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation qui restreint l'usage du délai de prescription de 12 mois aux seules contestations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
lors qu'il n'est pas établi que le titulaire de la délégation était absent ou empêché ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il est fondé sur l'annexe 10 de l'arrêté du 4 mai 2022 qui, en prévoyant
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
Le 6 novembre 2024, un contrat-cadre d'approvisionnement a été conclu entre les sociétés Vibracoustic SE & CO. KG et Louis Armand Industrie.
5fdca098feb4e404e0f674a8
En tout état de cause, la Société demande à la cour de condamner M.
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
où une organisation patronale confère à une autre le droit de la représenter ; en tout état de cause, la création d'ALLURE a été rendue publique dans le secteur et la décision des chambres régionales
Chambre sociale 4-4
69cdf856cdc6046d47d164a7
1 avril 2026
Il en va de même en cas de remise en cause, pour manquements imputables à l'employeur, d'une démission émise sans réserve, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines qu'à la date à laquelle
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