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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2024 et 2 juillet 2025, la commune de Montigny-le-Bretonneux, représentée par Me Lonqueue, demande à la cour :

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64acf3e903c09105db6c053b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MARTINIQUE RECYCLAGE C/ [B] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a475

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

. - grosse Me NONIN 14.12.07 Me TANTON 14.12.07 MeVACCARO 14.12.07 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2007 No 389 - 8 Pages APPELANT : Monsieur

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CA

5ème chambre sociale PH

65a781528121050008662d6c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 03 Mai 2021, N°F 20/00626 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

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CA

1ère chambre civile A

5fd924e22e7efa03b53827c9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par ailleurs, il sera précisé que la cour utilisera l'orthographe du nom de Monsieur [M] telle qu'elle figure dans la déclaration d'appel.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Loire Mauges Energie a présenté ses observations sur le courrier de la cour, par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, qui a été communiqué le même jour.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907d7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 21 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 11/97 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Octobre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7a

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 (n° 303, 12 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f64

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 04 avril 2006 ch no RG No2006/3309 Cie ANGLO FRENCH UNDERWRITERS SAS C/ Société SAXO CLUB SARL COUR

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CA

2e chambre sociale

69281e6d011fb71514ef69fd

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La saisonnalité correspond à une activité prévisible régulière et cyclique, alors que l'accroissement temporaire d'activité a un caractère momentané et ponctuel.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd90

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Dominique BRUZY, Président, publiquement, le 18 Septembre 2012, par mise à disposition au greffe de la Cour.

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CA

5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e9c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Marie-Lucie GODARD, Vice présidente placée M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ses dernières conclusions enregistrées le 26 octobre 2022, la caisse demande à la Cour de : - constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour quant au montant de l'indemnité allouée au titre

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CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf2

Appel

7 janvier 2009

7 janvier 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 15053 André X... MAAF ASSURANCES C / Paul Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc6

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 15053 André X... MAAF ASSURANCES C / Paul Y...

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Chambre Sociale

616273fd7705f25f43643fb8

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

V.L RG N° 12/04028 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[Adresse 7] C/ URSSAF DE PICARDIE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 *************************************************************

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CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35568

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

JG/CS Numéro 24/2474 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/01318 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQU4 Nature affaire : Demande

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda3c40aa805a7864c0a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la caisse qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la Société [13].

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

C/ SARL MANZAGOL ET CIE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 05 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bastia F15/00230 ------------------ COUR D'APPEL

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