AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2024 et 2 juillet 2025, la commune de Montigny-le-Bretonneux, représentée par Me Lonqueue, demande à la cour :
Source officiellePage 23 sur 34
Chambre sociale
64acf3e903c09105db6c053b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MARTINIQUE RECYCLAGE C/ [B] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielle