AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
S'agissant de la Croix verte, la cour relève que la selas Pharmacie [Adresse 12] dispose de deux Croix, l'une sur la façade de l'immeuble sur l'emprise des locaux qu'elle exploite et une autre également
Source officiellePage 23 sur 717
Pôle 4 - Chambre 5
6710aa64be64d7e5102450cc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Portalis 35L7-V-B7H-CIKAP Décision déférée à la Cour : ordonnance du 17 mai 2023 - tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/05673 APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA CROIX
Source officielle