Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui n'a pas fait connaître son avis.

Cette décision de justice n'impose nullement un bordereau d'adjudication au nom de l'agent comptable et un mandat donné par l'agent comptable au commissaire de justice pour que le navire puisse être remis

Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt (…) ». 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2022

décisions contraires (2e Civ., 5 janvier 2017, n°15-28.356 ; 3e Civ., 11 mai 2022, n°21-15.217 ; 2e Civ., 23 mars 2023, n°21-15.723, publié).

de rejet de la direction générale des finances publiques du 5 mai 2021 ; 3°) de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme A C, déclarant agir au nom de la succession de Mme B C, relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge et de restitution de

Par un jugement n° 1902037 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une restitution de crédit d'impôt prononcée en cours d'instance, et

GREFFIER : Mme Dominique R1VOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2009

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B et A C et à la ministre chargée des comptes publics.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande de première d’instance : 2.

Le Ministère public a déposé un avis le 17 février 2023 transmis le même jour aux parties.

Dans des conclusions signifiées le 22 juillet 2015, le ministère public conclut à la confirmation du jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.