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ultérieurement assigné en référé devant cette juridiction est indifférent, qu'il n'y avait ni connexité ni litispendance.

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Par une ordonnance no 2102656 du 19 août 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

, le dossier de l'affaire serait transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée en application de l'article 82 du code de procédure civile; a réservé les

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune de Saint-Mamet : 10.

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L'AGS-CGEA a excipé, à titre principal, de l'incompétence de la juridiction de référé pour statuer sur les demandes en fixation des créances du salarié présentées alors qu'une procédure collective est

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Sur l'omission de statuer sur l'exception d'incompétence territoriale': Le juge de première instance a, dans les motifs de sa décision, écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société A.T.P

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En vertu de l'article 1458 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage