Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité

Il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative ni d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de cette décision. La demande sera rejetée.

au répertoire général : 06/05963 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/04660 APPELANTS Madame Laurence X... ... 93100 MONTREUIL

SACEF Au capital de 114336.75 €, inscrite au RCS de Pontoise, société d'expertise comptable inscrite au tableau du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables [Localité 5] Ile-de-France, prise en

sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation.

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n'était pas à son ordre du jour.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

[W] [J] pour une durée de 26 jours à compter du 12 juillet 2025 à 00H00 jusqu'au 6 aout 2025 à 24h00. M. [W] [J] a interjeté appel de cette décision.

dès à présent, et sans respecter aucun délai de prévenance, poser le solde vos congés 2019 à hauteur de 6,5 jours, et l'informiez que vous aviez posé sur le logiciel dédié les journées suivantes : 19,

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 15/03/2001 N° RG : 2000/06490 TRIBUNAL DE COMMERCE LILLE du 19/10/2000 JOUR FIXE APPELANT : Monsieur X...

qu'il a rendue est, dès lors, réputée non avenue à leur égard ; Considérant que Monsieur [O] explique que la question de la révocation n'avait pas été mise à l'ordre du jour et n'avait fait l'objet

disciplinaires des ordres d'avocats Affaire : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PAU C/ [G] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

implicite de rejet née le 6 janvier 2020 du silence gardé par l'administration sur sa demande du 31 octobre 2019, reçue le 6 novembre 2019, visant à inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal

non représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2018 en audience publique.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2015 (n° 348 , 2 pages) Numéro d'inscription