En troisième lieu, le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles

le 28 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président

de Nice ; - l'arrêté du 19 mai 2017 présente un caractère réglementaire dès lors qu'il s'agit d'une mesure se rapportant à l'organisation d'un service public qui peut être abrogée sans condition de

Se plaignant de l'apparition de traces de moisissures au pied d'un pignon, de l'absence de conformité des tableaux électriques, de la présence d'eau stagnante sous la baignoire et d'un engorgement du réseau

- signé par Madame Isabelle REGHI, faisant fonction de présidente et par Mademoiselle Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

La société NRO, qui succombe, sera déboutée de sa demande présentée à ce titre en cause d'appel. En équité, une indemnité de 2.000 euros sera allouée à ce titre aux époux [T].

Vu les autres pièces du dossier.

- signé par Michel CHALACHIN, Président et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4 présente lors du prononcé.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrés les 13 mars et 5 avril 2024, Mme E, M. A, M.

au titre de la mission L sont ceux qui, découlant d’un défaut dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction

le 21 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre, chargé edu rapport.

par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de la Guyane. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, chargé du rapport.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, M.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant Pierre LAROQUE, Président, déléguée par ordonnance du premier président.

le 27 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

à l'audience publique du 28 janvier 2008 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Geneviève BREGEON Président et devant Madame Catherine MASSON- DAUM Conseiller, chargés du rapport