et formation de délégation ; *1500 € au titre de l'indemnité pour non-respect des amplitudes de repos suite aux heures de réunion et de formation réalisée dans le cadre de son mandat de délégué du personnel

La discrimination est également incontestable sur le temps de délégation qui est calculée différemment suivant les délégués.

de l'indemnité compensatrice de préavis et 620,40 euros au titre des congés payés y afférents, - 7 803 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 410,25 euros au titre de remboursement de la mise

[D], animateur régional de la Délégation Languedoc Roussillon (pièce n°70) non remplacé, ou encore de Mme [N] au Havre, non remplacée, outre la décision de remplacer le poste de 'délégué régional' par

A B, représenté par Me Moos puis Me Trennec, avocats, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Dugny, à titre subsidiaire, d'annuler la décision de préemption du 16

du personnel titulaire disposent en suppléments de leurs heures de délégation existantes, de 15 heures de délégation, au titre de cette nouvelle mission temporaire, -le secrétaire de l'institution doit

son pouvoir de représentation en justice et que ce pouvoir avait déjà été délégué à M.

LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., déléguée syndicale SNPEFP-CGT au sein de l'OGEC, et ce syndicat du jugement rendu le 15 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de

Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.

de l'indemnité compensatrice de préavis outre 300,60 € d'incidence congés payés, - 35 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 € au titre

[D] versera aux époux [U] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

DELAGE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

est opposable à l'Unedic délégation [4] d'[Localité 3] dans la limite de sa garantie Débouté les parties de leurs demandes réciproques au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

de ses heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué syndical, -300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS EISMANN à la remise à Monsieur [M]

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin explicitement à tout moment à cette délégation, d’une part, l’exercice des

Par ordonnance du 13 mai 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire d'Albi a rejeté la demande de mainlevée de la mesure présentée par [Z] [S] et maintenu cette mesure.

A titre subsidiaire, il demande qu'il lui soit accordé les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil.

(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005, Madame Jackie N..., ... Comparante - Assistée de M. Christophe Y...

appel du jugement rendu le 25 juillet 2005 par le tribunal de commerce de VERSAILLES qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes et l'a condamnée à payer à chacun des époux X... la somme de 250 € au titre

PAR CES MOTIFS : Nous, Martin Delage, président de chambre délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Déclarons