D se prévaut de ce qu'il est entré en France en 2010 ainsi que de la présence de ses deux enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale.

parentale sur son fills.

Le juge des enfants a autorisé le séjour de Raïf avec sa famille en Tunisie du 22 juin au 22 juillet 2012.

de l'exercice de cette autorité.

III-SUR LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents mais le juge peut en confier l'exercice à l'un des deux

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 19

[N] était placé sous l'autorité d'un superviseur M. [U]. ° ° ° Le 03 août 2006, la société Sesam notifiait à M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e)

En outre, l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2021 n'a pas à être obligatoirement visé par les décisions prises en vertu de la délégation qu'il prévoit.

L'arrêté du 19 septembre 2022 comporte de façon suffisamment lisible le nom, le prénom et la qualité de son auteur, qui bénéficiait d'une délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi que sa signature

parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs, - rejeté la demande principale de M.

[K] [I] ne justifie ni d'une vie commune avec une compagne, ni de ce qu'il subvient aux besoins d'un enfant, ni qu'il exerce une quelconque autorité parentale sur son enfant de sorte qu'il n'est pas établi

contestée par l'intéressée, - cohabitation de celle-ci avec un compagnon violent, - conflit mal réglé avec les grands-parents maternels, la grand--mère étant elle-même fragile psychologiquement.

comparant, non représenté - L'ARS, non comparante, non représentée En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général

C ne justifie pas " exercer l'autorité parentale sur son enfant mineur () et participer à son entretien et à son éducation ", alors que l'intéressé démontre vivre avec sa compagne et leur enfant depuis

LIT / AK ARRET No No de parquet : 09 / 00998- M AFFAIRE : X...

et grands-parents maternels et paternels un droit de visite médiatisé

De NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 2 JAF.

ARRET No 14/ du 17 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Angee X... Aarhon X...

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.