Le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat

Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

L'employeur a donc notifié au salarié qu'il était éligible au plan de départ volontaire ainsi que les modalités de sa candidature à ce départ volontaire.

A défaut de cession de la société [6], la suppression des emplois affectés à cette activité n'aurait, selon lui, pas été envisagée. M.

postes, deux pour la direction artistique et deux nouveaux cadres (Monsieur B... et Madame C...), ont absorbé ces fonctions et celles des autres salariés licenciés en même temps que lui ; - son poste

la Cour composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

à son niveau de classification dès lors que la société présente elle-même 'ce nouvel emploi et/ou cette nouvelle fonction' en qualité de responsable de service à la date du départ effectif de la responsable

à chaque salarié et un rendez-vous individuel devant être fixé, avant que des propositions de postes soient faites dans les conditions prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il était ajouté

Monsieur [Z] [J] a été engagé le 1er avril 1975 par la Société Nouvelle des Transports de l'Agglomération Niçoise ci-après dénommée ST2N en qualité d'employé administratif et occupait en dernier lieu,

qualifié puis d'inspecteur des dépôts.

emploi qu'elle avait trouvé, ne suffit pas à rendre la démission équivoque et ne constitue pas un différend contemporain ou antérieur qui rendrait équivoque la démission.

Son dernier emploi à la société devenue Copeva Michels suite à une fusion intervenue en 1992, était celui d'agent de planning catégorie employé avec un salaire de base mensuel brut de 1410,53 €.

s'est trouvée en congé maternité. Par deux courriers des 21 avril et 28 août 2005, la SA BICHE DE BERE a demandé à la salariée de remédier à la baisse du chiffre d'affaires.

Néanmoins, ce document n'établit nullement les horaires de travail des salariés mais uniquement les horaires d'ouverture de l'entreprise, ce qui se trouve conforté par plusieurs attestations de salariés

Motivation L'insuffisance professionnelle qui se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié d'exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, constitue

[B] n'aurait pas été palliée sauf par l'embauche d'un autre salarié. Elle considère que prétendre dès lors que le remplacement par un salarié employé sous CDD de M.

[F] s'est à nouveau porté volontaire à son licenciement pour motif économique au bénéfice des mesures prévues par le nouveau plan de sauvegarde de l'emploi, ayant le projet de créer une entreprise de plomberie

La société Henkel Technologies France emploie plus de 600 salariés, a pour société mère la société Henkel France qui emploie plus de 800 salariés et dépend d un groupe international qui emploie plus de

La société emploie plus de onze salariés. A compter du 23 janvier 2015, Mme [X] a été en arrêt maladie.

résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques