des emplois liés à l'activité normale et permanente des entreprises concernées, - dire que l'accord litigieux méconnaît les dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, - constater

de l'entreprise ; 3o) emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou par accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

et exceptionnel...en période de fermeture aux séjournants', 'Acroissement temporaire de l'activité de l'entreprise soit de Gros travaux', 'Acroissement temporaire de l'activité de l'entreprise', assurer

. ************* FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 25 novembre 2022, la SARL Sovatech, ayant pour activité la commercialisation d'équipements pour l'industrie agro-alimentaire et

En conséquence, la décision entreprise est confirmée de ce chef.

d'exercer une activité accessoire de cours de soutien scolaire au sein de l'entreprise, attestation qui ne lui a été délivrée que tardivement et qui relève un dépassement de son quota horaire autorisé

l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) .

Il a, par ailleurs, déterminé un taux de marge de 1,33 par comparaison avec trois entreprises relevant du même secteur d'activité, exerçant à Avignon et ayant un chiffre d'affaires équivalent à celui de

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

normale et permanente de l'entreprise ; Considérant qu'en application des articles L.122-1 et suivants du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour objet ni

travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

pour remplacement n'est pas interdite sauf si elle a pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, - tel n'était pas le cas en l'espèce, l'activité

Tous ces contrats de travail à durée déterminée ont été conclus pour le même motif « d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise », cette mention constituant le motif précis exigé par les

Il est constant que le critère de détermination de la convention collective applicable dans une entreprise à activités multiples est celle de l'activité principale.