en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

L'arrêté critiqué énonce que si l'intéressé est en possession d'un passeport algérien en cours de validité, il ne justifie pas d'une résidence effective et stable dans un local d'habitation affecté à son

à son habitation principale » outre le fait qu'il a déclaré vouloir rester en France, affirmant ainsi sa volonté de ne pas exécuter l'acte d'éloignement.

Il ressort des pièces du dossier qu’une maison d’habitation et un forage sont construits sur les parcelles cadastrées n° 53 et 52.

Le modificatif du règlement de copropriété ayant créé le lot n° 20 litigieux date, selon le contrat de vente, du 31 mars 2012.

Le modificatif du règlement de copropriété ayant créé le lot n° 23 litigieux date, selon le contrat de vente, du 31 mars 2012.

Suivant déclaration au greffe en date du 24 avril 2023, l'établissement [Adresse 6] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit: - condamne l'établissement HABITATION DE HAUTE-PROVENCE à payer

Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

Elle fait valoir que : – les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué et de la méconnaissance de l’article UT 12 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas fondés ; – à la date à

Par ailleurs, la date d'acquisition du bien s'entend comme étant la date à laquelle intervient la signature par acte authentique du contrat mentionné à l'article L. 261-3 du code de la construction et

Mon cousin a fait l'attestation mais je ne sais pas pourquoi il a mis cette date du 01 janvier 2024.

Il est constant que, par 'contrat de bail d'un logement consenti en raison de l'exercice d'une fonction' en date du 5 novembre 2019, l'établissement public [4] a consenti un bail d'habitation à Mme [E]

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 17 juin 2016 afin de contester son licenciement.

, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l'objet de travaux

d'inscription au répertoire général : 14/03408 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/15195 APPELANT Monsieur [U] [W] Né le [Date

D sont copropriétaires de la maison d'habitation voisine de la parcelle supportant le projet ayant fait l'objet de la déclaration préalable en litige.

débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2001 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Philippe Segard , Conseiller, à l'audience publique du 17 janvier 2002, date

débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2001 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Philippe Segard , Conseiller, à l'audience publique du 17 janvier 2002, date

construire en litige a été délivré au vu d’un dossier incomplet ; - l’article R. 122-2 du code de l’environnement est incompatible avec les objectifs de la directive du 13 décembre 2011 en ce qu’à la date

* les taxes et charges afférentes à l'habitation M.