certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE - section CO - en date

Son licenciement lui a ensuite été notifié en ces termes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2005 : Suite à un contrôle d'alcoolémie par éthylomètre en date du 2

Que le liquidateur du cabinet C... remettra à la salariée une attestation destinée au POLE EMPLOI portant la mention « licenciement » et comme date de rupture, le 8 février 2005 et les bulletins de salaire

la date de rupture est postérieure, il a été jugé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail doit être garantie lorsque l'employeur n'a pas exécuté correctement le contrat

la date de rupture est postérieure, il a été jugé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail doit être garantie lorsque l'employeur n'a pas exécuté correctement le contrat

Par avenant en date du 31 mai 2010, les parties ont convenu d'un renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin au 31 octobre 2010.

L 321-14 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

Par acte en date du 30/09/2013, M.

S'agissant de la date du bail, il importe peu que la date d'effet soit mentionnée comme étant au 1 juillet 2000 alors qu'il s'agit du 1 juillet 2001 et qu'au surplus il ne peut en résulter la nullité du

Dans le cadre d'une deuxième visite médicale en date du 7 octobre 2008, Monsieur [T] [X] a été déclaré « inapte à la manutention. Inapte au poste de chauffeur livreur.

Le 8 août 2007, Mme X... acceptait le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé, cette date étant donc la date de rupture du contrat de travail.

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

de modifier ce contrat, l'appel d'offres, en plus d'avoir été émis par un tiers, ne pouvant servir en lui-même de fondement à la rupture car la jurisprudence exige qu'une date de rupture soit précisée

jusqu'à la date de rupture du contrat de travail de Mme [Y].

. ********** Mme Z..., collaboratrice libérale du cabinet d'avocats SELARL DT Avocats, du 30 novembre 2009 jusqu'au mois d'octobre 2010, est en litige avec ce cabinet quant à la date de la rupture

La société Façonnable emploie plus de dix salariés à la date de la rupture.

Une nouvelle convention de rupture du contrat de travail a été établie, signée le 18 octobre 2012, fixant la date de rupture du contrat de travail au 31 octobre 2012.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

En septembre 2021, Madame [Q] a exprimé son souhait d'obtenir une rupture reconventionnelle, demande réitérée par courrier en date du 21 octobre 2021.

de rupture du contrat, * 47.450 € brut de rappel de salaire et 4.745 € de congés payés afférents, cette somme étant à parfaire à la date de rupture du contrat, * 1.000 € de dommages et intérêts pour