de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

Or, figure tant dans la version initiale du règlement de copropriété, daté des 15 et 24 avril 1957, que dans sa version modifiée du 6 décembre 2013, une clause intitulée 'Meublés' ainsi rédigée : 'Meublés

à [Localité 31] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [UU], [JJ] [II] né le [Date naissance 27] 1977 à [Localité

9 du décret du 17 mars 1967, faute par le syndic d'avoir respecté le délai de convocation de vingt et un jours, - subsidiairement, prononcer l'annulation de cette assemblée générale en ce qu'elle adopte

décembre 2006.

17 mars 1967.

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[I] [VT], né le 4 février 1941 à [Localité 17] et décédé le 30 septembre 2021 à [Localité 38], représenté par ses ayants-droit : Mme [IA] [VB] [CA] [VT] 1ère jumelle, née le 27 juillet 1965 à [Localité

N°67-223 du 17 mars 1967.

* * * [IW] [FT] [H], né le [Date naissance 11] 1919 à [Localité 37] (Dahomey), est décédé à [Adresse 14] le [Date décès 13] 1997.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

leur père [G] [QF], décédé le [Date décès 2] 1963 une propriété rurale située à [Localité 5], quartier de «'[Adresse 4]'», cadastrée section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 5

Sur l'opposabilité des charges de copropriété antérieures à l'année 2018 Il résulte de l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55866 du 30

Le règlement de copropriété du 20 avril 1959 a fait l'objet de diverses modifications par actes authentiques des 14/06/1960, 22/09/1961, 08/07/2008, 07/11/2008, 19/12/2008 et 19/03/2013.

, 17, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, à : * infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de charges et frais pour la période

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du