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81 211 résultats pour « demandeur non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non salariés en contrats de travail : L'article L 7322-2 du code du travail prévoit que : Est gérant non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02592_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : / a) si l’état de santé du demandeur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 2204076, 2204077 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] [B] [G] n'a pas comparu en appel et l'URSSAF a demandé que son appel soit déclaré non soutenu et l'ordonnance déférée confirmée, subsidiairement que cet appel soit déclaré irrecevable en raison du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193742

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2 843 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014 non soumise au prélèvement à la source.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07110cdc6046d47691986

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d645cdc6046d47315bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET : DEFENDEUR M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef. ['] Le demandeur est donc débouté de sa demande d'astreinte (sur la régularisation des cotisations sociales). [']

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02878_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a210acecdc6046d470926e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] [J], la société CM2H et la société SAPI Cloisons Isolation de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631f4b8007cf6451ddcc77

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

la requête présentée au titre de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas identité de parties dès lors que l'identité au sens de cet article doit s'apprécier en la personne du demandeur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca8a40451f367c17dc9c2d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Expose : Par jugement contradictoire, rendu le 12 février 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté les demandes de la société Sonabi immobilier, a dit n'y avoir lieu à l'application de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad260cdc6046d47bfc703

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'existe par ailleurs aucune demande à leur égard. I. Sur la recevabilité de la demande d'expertise La société HMI réitère en appel sa demande tendant à voir ordonner une expertise.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il s'oppose à la fin de non recevoir tirée de la prescription de son action invoquée par la partie adverse, contestant non seulement l'allégation selon laquelle les portillons ont été installés en 1994

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290cae498f0b428bb8326

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

1999, - les dires non fondés, A titre principal, - confirmer le jugement, - débouter [X] [K] et [R] [W] de leurs demandes de commissions dès lors qu'ils ont été intégralement remplis de leurs droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00979_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La société Ephigéa a quant à elle demandé au tribunal de : - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; - constater que la clause résolutoire du contrat est acquise au profit de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7a3cdc6046d478a14c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il ajoute que le quantum de la créance est de 65 553,08 euros et non de 94 150,33 euros ; que la demande d'indexation est nouvelle et partant irrecevable ; qu'il en est de même de sa demande fondée sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le 16 mai 2011, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté les défendeurs de leur demande de mise hors de cause de [R] [U], [V] [F] [D], et [L] [P] [X], - débouté M.

Source officielle

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