CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non salariés en contrats de travail : L'article L 7322-2 du code du travail prévoit que : Est gérant non
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02592_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : / a) si l’état de santé du demandeur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01529_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2204076, 2204077 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a19213ccdc6046d4752cc1f
27 mai 2026
[C] [B] [G] n'a pas comparu en appel et l'URSSAF a demandé que son appel soit déclaré non soutenu et l'ordonnance déférée confirmée, subsidiairement que cet appel soit déclaré irrecevable en raison du
Avis
CADA:20193742
31 mars 2020
2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2 843 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014 non soumise au prélèvement à la source.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07110cdc6046d47691986
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A
Réparation Détention
6a17d645cdc6046d47315bf6
[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET : DEFENDEUR M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9748cdc6046d4765452c
20 mai 2026
Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef. ['] Le demandeur est donc débouté de sa demande d'astreinte (sur la régularisation des cotisations sociales). [']
3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si
Pôle 1 - Chambre 5
6a210acecdc6046d470926e0
3 juin 2026
[C] [J], la société CM2H et la société SAPI Cloisons Isolation de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des
Pôle 1 - Chambre 3
61631f4b8007cf6451ddcc77
31 janvier 2012
la requête présentée au titre de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas identité de parties dès lors que l'identité au sens de cet article doit s'apprécier en la personne du demandeur
Chambre 1-1
5fca8a40451f367c17dc9c2d
15 septembre 2020
Expose : Par jugement contradictoire, rendu le 12 février 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté les demandes de la société Sonabi immobilier, a dit n'y avoir lieu à l'application de
Chambre Commerciale
69fad260cdc6046d47bfc703
5 mai 2026
Il n'existe par ailleurs aucune demande à leur égard. I. Sur la recevabilité de la demande d'expertise La société HMI réitère en appel sa demande tendant à voir ordonner une expertise.
Chambre 1-5
5fd987ba98c91e77b725e412
16 janvier 2020
Il s'oppose à la fin de non recevoir tirée de la prescription de son action invoquée par la partie adverse, contestant non seulement l'allégation selon laquelle les portillons ont été installés en 1994
CHAMBRE SOCIALE A
616290cae498f0b428bb8326
17 septembre 2012
1999, - les dires non fondés, A titre principal, - confirmer le jugement, - débouter [X] [K] et [R] [W] de leurs demandes de commissions dès lors qu'ils ont été intégralement remplis de leurs droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00979_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
La société Ephigéa a quant à elle demandé au tribunal de : - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; - constater que la clause résolutoire du contrat est acquise au profit de la
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7a3cdc6046d478a14c6
21 mai 2026
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
16e chambre
5fd97ab33eb9ae68ed873235
23 janvier 2020
Il ajoute que le quantum de la créance est de 65 553,08 euros et non de 94 150,33 euros ; que la demande d'indexation est nouvelle et partant irrecevable ; qu'il en est de même de sa demande fondée sur
1ère chambre civile A
5fd91e85e4eb13bb3620887b
4 juin 2020
Le 16 mai 2011, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté les défendeurs de leur demande de mise hors de cause de [R] [U], [V] [F] [D], et [L] [P] [X], - débouté M.
Page 23 sur 4061