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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f639
29 février 2012
29 février 2012
sentence déférée d'avoir statué sur les demandes reconventionnelles présentées par Maître A... et Maître B..., visant à voir reconnaître et sanctionner financièrement des actes de dénigrement et de diffamation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f4c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
convention du 20 août 2019, et en réserver le montant ; - condamner la Communauté de Communes de [Adresse 5] à indemniser la société EcoDDS pour les coûts de collecte et de traitement des Déchets Diffus
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda186dbdfcd65c39a8b625
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[P] invoque également l'irrecevabilité de l'action du fait de la prescription des faits de diffamations qui lui sont reprochés.
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b72
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle sollicite ainsi que les demandes formulées par la société soient requalifiées en action en diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02815_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Elatrassi-Diome
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf7
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Par jugement en date du 18 novembre 1999, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a rendu la décision suivante : - Dit que l'action en diffamation exercée par Monsieur et Madame X... et Y... au
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e53
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Marc Jacques Joseph coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE, le 16/06/2002, à SARAN (45), NATINF 000372, infraction prévue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00700_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2023 et cet arrêté du 23 août 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleChambre sociale
615e0e25c25a97f0381f52ac
30 octobre 2014
30 octobre 2014
, que le texte alors en vigueur prévoyait que la faute grave était alors privative du droit à la transférabilité du DIF'; qu'il n'a formulé aucune demande au titre du DIF suite à son licenciement'; qu'au
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de82
17 mai 2011
17 mai 2011
* * * * Dans le cadre de la plainte pour harcèlement moral et diffamation, Mme Olympe X... a été entendue le 11 janvier 2008, Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e85
9 février 2016
9 février 2016
Aymeric X... a saisi ce conseil de prud'hommes d'une demande en " omission de statuer sur la diffamation publique sur des faits étrangers à la cause ".
Source officielleAvis
CADA:20164661
19 janvier 2017
19 janvier 2017
mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires), et ce alors même qu'une procédure juridictionnelle pour diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cc
10 février 2015
10 février 2015
afférents, -586, 53 euros à titre de rappel de salaire du 28 septembre au 6 octobre 2009 et 58, 65 euros à titre de congés payés afférents, -750 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise du DIF
Source officielle17e chambre
603659fb63101bba6b52fbd4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de l'absence de remise de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail, * 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'informations concernant le DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261e
6 juillet 2015
6 juillet 2015
l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article R. 1234-9 du code du travail, 457, 50 ¿ au titre de dommages et intérêts pour privation du salarié au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378c
28 novembre 2016
28 novembre 2016
résulterait de la simple rupture du contrat de travail, - débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et au titre de la perte de chance de voir liquider le DIF
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5807cdc6046d47f3304b
2 avril 2026
2 avril 2026
juillet 1881 dispose en son alinéa 1 que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
2010, -3538, 54 euros d'indemnité conventionnelle de panier pour la même période, -1356, 77 euros d'indemnité légale de licenciement, -850, 95 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information DIF
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, - 919,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 282,83 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, - 585 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de la mention du DIF
Source officiellePage 23 sur 181