AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
635237948c924eadffcc49aa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le premier juge a en substance indiqué que la diffusion du signal par le service TNT Sat a toujours été associée à la diffusion des signaux sur l'offre payante du Groupe Canal +, que l'offre TNT Sat n'est
Source officiellePage 23 sur 1930
Chambre 2 A
627f48cd551627057d32df2c
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la créance de 24 041,17 euros détenue par la société [X] Diffusion, M.
Source officielle