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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle3ème chambre A
6960febfcdc6046d47bebf4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de maintien d'une procédure de redressement judiciaire et d'élaboration d'un plan de redressement La société Garage Plus 01 fait valoir que : les documents
Source officielleAvis
CADA:20090224
29 janvier 2009
29 janvier 2009
Monsieur P. indique, dans sa nouvelle saisine, que sa demande ne portait pas sur ces documents, dans la mesure où il les avait déjà consultés grâce au service Infogreffe, mais sur des documents plus détaillés
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] un certain nombre de fautes de gestion : 1°) l'absence de production des documents comptables sollicités La SELARL [J] considère que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle1ère Chambre
67908cc31b5a79f732705442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] ne produisent pas les bilans des années 2019 à 2021 ainsi que le sollicitait Mme [M], la cour observe qu'il résulte des pièces de celle-ci, que pour le moins les documents comptables des années 2020
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
En effet, selon Mr [F], ces documents comptables sont déclaratifs et il n'appartient pas au Greffe de les vérifier les chiffres et leur correspondance».
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b940b10ab0632f704af0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur lesquels le cabinet [P] a travaillé, et notamment : fichiers d'écritures comptables (FEC) pour les années 2017 à 2019 ; documents comptables au format PDF de 2014 à 2020 (balances, grands-livres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois (…) II.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f09
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à la vérification, et s'achève avec les documents comptables et financiers.
Source officielleChambre commerciale
67f0bc588f7cbd382f4d315b
2 avril 2025
2 avril 2025
au 02 avril 2025 ; Vu le jugement en date du 5 février 2024 par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a dit que l'action en responsabilité n'est pas prescrite, dit que si l'ensemble des documents
Source officielleChambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
24 avril 2019
[Y], le comptable de la société, de lui communiquer des documents comptables, alors que le droit de communication prévu par les articles L114-19 et suivants n'est pas possible dans le cadre d'un contrôle
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle ajoute que la demande de communication des documents comptables est irrecevable dès lors qu'elle s'inscrit dans une logique de recouvrement d'une prétendue créance antérieure.
Source officielle15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
18 mai 2017
cités comme documents comptables n°a vocation à comprendre le chiffre d'affaire du rayon presse, qui ne saurait constituer une pièce à conserver pendant une durée de dix ans
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents
Source officielleChambre Commerciale
6032b8bf480deb2fbd94a534
30 novembre 2017
30 novembre 2017
biens de la personne morale comme de siens propres, s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, avoir fait obstacle à son bon déroulement, avoir fait disparaître des documents
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, que les décomptes sont établis de mauvaise foi et ne permettent pas de déterminer le véritable montant dû, qu'aucun document comptable n'est produit, qu'aucun justificatif de répartition des charges
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
, pour apprécier les documents comptables de l'établissement et sa situation au sein de l'entreprise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, ces documents ne sont corroborés par aucun document comptable ni même par des documents bancaires qui justifieraient des mouvements financiers permettant de justifier des sommes précitées, alors
Source officiellePage 23 sur 1584