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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fca71b23a47785d9aa91568
15 octobre 2020
grave, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'une part, et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc83
24 mars 2017
L'absence de réponse contestant la demande d'annulation ne fait pas présumer l'accord sur la révocation.
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e4d
13 janvier 2015
II est précisé qu'un refus de changement d'affectation pourrait alors être constitutif d'une faute grave de la part du salarié. ".
15e chambre
615e0de6c25a97f0381f5037
10 décembre 2014
Le 22 avril 2008, il a fait l'objet d'un avertissement pour des négligences alléguées dans l'organisation de son travail. Le 2 mars 2009, il a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours.
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
X... avait fait l'objet de plusieurs recadrages et réprimandes depuis 2007.
3e chambre
603316a6f5991a886ff23d7a
28 septembre 2017
la SCP de notaires [M] et [W] à leur verser la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'absence de vérification du caractère définitif de l'ensemble des décisions ayant
Pôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3e
14 mars 2017
Une requête en rectification d'erreur matérielle a été présentée le 4 avril en ce que les requérants ont été qualifiés de débiteurs au lieu de créanciers.
6253c8bebd3db21cbdd86230
3 mai 2002
Il fait valoir que les premiers juges ont fait une interprétation erronée de la loi C... en posant le principe qu'elle sanctionnerait tout écrit, image ou photographie n'ayant pas pour objet, mais seulement
6253cc7bbd3db21cbdd9035a
29 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que licenciement peut être fondé sur une faute, qui peut être grave ou lourde, et, dans ce cas, il revêt un caractère disciplinaire, ou sur un fait
6253ca19bd3db21cbdd8a0ed
21 janvier 2008
Par lettre recommandée du 22 septembre 2003, elle lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes en raison des faits suivants : Vous avez en effet reconnu en présence de Monsieur C..., de Madame D
Chambre sociale
6826d20e9717a7923fdf489f
17 octobre 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071393
6 juillet 2022
Il sera fait observer que l'essentiel de ses demandes se trouvent justifiées par la production d'un projet de protocole d'accord entre les parties qui n'a jamais été signé et qui avait pour objet d'organiser
2ème CH - Section 1
6352379e8c924eadffcc49fe
20 octobre 2022
matériel placé sous sa garde.
4eme Chambre Section 2
65b4b2ce7ef77d000880b6c5
26 janvier 2024
[H] fait valoir que certains cours collectifs ont fait l'objet d'une rémunération majorée ce qui n'a pas été le cas pour lui ce qui constitue une disparité de traitement illicite.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
En effet, la cour constate que la demande de dommages et intérêts pour absence de mise en place de la prévoyance est distincte de la précédente mais aussi de la demande de dommages et intérêts de la salariée
Pôle 2 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbfc
6 octobre 2009
[K], qui avait fait l'objet d'un licenciement par la société qui l'employait, depuis en liquidation judiciaire, avait saisi le conseil des prud'hommes et formé appel contre sa décision le déboutant.
1ère chambre
6274bcdf2799a9057d5dd193
5 mai 2022
pour faire aboutir ses réclamations, de choisir un avocat.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e30
5 octobre 2022
[W] [I] a fait l'objet, après convocation et entretien préalable qui s'est déroulé le 23 août 2017, d'un licenciement le 31 août 2017 pour faute grave. M.
Chambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE M.
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a22
11 mai 2022
SUR CE : - Sur la rupture du contrat de travail : [C] [B] fait notamment valoir, au soutien de sa contestation du licenciement dont il a fait l'objet, que les faits invoqués à son encontre par l'employeur
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