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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

grave, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'une part, et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc83

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L'absence de réponse contestant la demande d'annulation ne fait pas présumer l'accord sur la révocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

II est précisé qu'un refus de changement d'affectation pourrait alors être constitutif d'une faute grave de la part du salarié. ".

Source officielle
CA

15e chambre

615e0de6c25a97f0381f5037

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Le 22 avril 2008, il a fait l'objet d'un avertissement pour des négligences alléguées dans l'organisation de son travail. Le 2 mars 2009, il a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... avait fait l'objet de plusieurs recadrages et réprimandes depuis 2007.

Source officielle
CA

3e chambre

603316a6f5991a886ff23d7a

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

la SCP de notaires [M] et [W] à leur verser la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'absence de vérification du caractère définitif de l'ensemble des décisions ayant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Une requête en rectification d'erreur matérielle a été présentée le 4 avril en ce que les requérants ont été qualifiés de débiteurs au lieu de créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86230

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

Il fait valoir que les premiers juges ont fait une interprétation erronée de la loi C... en posant le principe qu'elle sanctionnerait tout écrit, image ou photographie n'ayant pas pour objet, mais seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035a

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que licenciement peut être fondé sur une faute, qui peut être grave ou lourde, et, dans ce cas, il revêt un caractère disciplinaire, ou sur un fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ed

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Par lettre recommandée du 22 septembre 2003, elle lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes en raison des faits suivants : Vous avez en effet reconnu en présence de Monsieur C..., de Madame D

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20e9717a7923fdf489f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071393

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il sera fait observer que l'essentiel de ses demandes se trouvent justifiées par la production d'un projet de protocole d'accord entre les parties qui n'a jamais été signé et qui avait pour objet d'organiser

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6352379e8c924eadffcc49fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

matériel placé sous sa garde.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2ce7ef77d000880b6c5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] fait valoir que certains cours collectifs ont fait l'objet d'une rémunération majorée ce qui n'a pas été le cas pour lui ce qui constitue une disparité de traitement illicite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa671

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En effet, la cour constate que la demande de dommages et intérêts pour absence de mise en place de la prévoyance est distincte de la précédente mais aussi de la demande de dommages et intérêts de la salariée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163de19e9a173d6d859cbfc

Appel

6 octobre 2009

6 octobre 2009

[K], qui avait fait l'objet d'un licenciement par la société qui l'employait, depuis en liquidation judiciaire, avait saisi le conseil des prud'hommes et formé appel contre sa décision le déboutant.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcdf2799a9057d5dd193

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

pour faire aboutir ses réclamations, de choisir un avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7044f8faf13e2e973e30

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[W] [I] a fait l'objet, après convocation et entretien préalable qui s'est déroulé le 23 août 2017, d'un licenciement le 31 août 2017 pour faute grave. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR CE : - Sur la rupture du contrat de travail : [C] [B] fait notamment valoir, au soutien de sa contestation du licenciement dont il a fait l'objet, que les faits invoqués à son encontre par l'employeur

Source officielle

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