Promotion, promoteur, et Mlle Z... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation »,

Elle conclut en outre à l'irrecevabilité comme nouvelle de la demande de Mme [A] en paiement de dommages-intérêts, subsidiairement à son mal fondé.

dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : No 07 / 266-2- Vu le jugement rendu le 17 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance

, - 4 413 € au titre de la prime de tracteur, - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, * condamné [D] [Y] à payer à [F] [C] une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, * débouté [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts sur le

à lui verser la somme de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - condamner Madame B...

266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du Code Civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il demande enfin la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts formulée par chacune des parties sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts

en application des articles 266 ou 1382 du Code civil, -déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de [S] [Q] à hauteur de 50'000€, -débouté [S] [Q] de sa demande pour procédure abusive

2 du code de procédure civile.

, départ dont le caractère fautif n'a pas été retenu et cet état ne caractérise pas une conséquence d'une particulière gravité telle qu'exigée par l'article 266 du code civil.

de commerce et 1382 ancien du code civil, et de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

- quarante mille (40 000) francs pacifique à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat; - cinq cent soixante mille (560 000) francs pacifique à titre de dommages-intérêts

Z... 500 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, a rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts formulées par Mme Y... , dit n'y avoir

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il a aussi condamné AECP à payer à RPE 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * AECP a interjeté appel.

d'[R] [Z], débouter [R] [Z] de sa demande de condamnation d'[M] [H] à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, débouter

à la société ARC la somme de 30 000 euros, - débouté la société ARC de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Brintons, - débouté la société ARC de sa demande au titre de l'article