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à l'article 3 qui précède, pour autant que les conditions matérielles et économiques susvisées soient la reconduction à l'identique ou à l'équivalent de celles négociées pour le marché défini à l'article

Le SDIS du Doubs est, par suite, par la voie de l'appel incident, fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement. S'agissant du lot 3B : 33.

39-10 et 239 sexies D du code général des impôts et du I de l'article 239 sexies du même code.

[N] [G] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2227 du code civil : " Le droit de propriété est imprescriptible.