La prise d'acte, justifiée par des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[R] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me DECAT, avocat au barreau d'ARRAS substituant Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS :

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M.

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, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

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La SCI JMT n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la société Intrum Debt Finance AG, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Début octobre 2016, la société Flash Europe et Biologistic a constaté un départ de feu sur un véhicule de marque Ford Custom, immatriculé DJ 829 LP. L'expert judiciaire, M.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

[Y] [G] produit aux débats des bulletins de paie mentionnant qu'au moins depuis juillet 2010 il y occupe un emploi d'« opérateur de débit »-qualification niveau I/échelon 3-coefficient 170 puis 180.

[C] et Mme [P] font valoir : -que la banque ne pouvait agir en paiement contre le débiteur principal avant d'avoir actionné la caution ; -que l'action de la banque était prescrite, car le délai de

Le 20 octobre 2025, la société Louis Armand Industrie a mis en demeure la société Vibracoustic Nantes SAS de poursuivre leurs relations commerciales.

des procédures civiles d'exécution), laquelle est poursuivie aux risques et périls du créancier.

aucun autre objectif que d'empêcher la réalisation des actifs subsistants, sans se préoccuper de l'apurement des dettes admises au passif.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.