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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034198318bc8809382690f6

Appel

3 février 2017

3 février 2017

ses alertes, puisque l'employeur veillait à faire étudier et valider les propositions de poste susceptibles d'être faites à Monsieur [V] [L] l'employeur lui imposait des ports de charges de plus de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f19e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cependant, ledits postes requièrent un diplôme que la salariée ne possède pas, le poste d'accompagnant impliquant également le port de charges lourdes contraire aux préconisations du médecin du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- par ailleurs, le médecin du travail atteste que l'inaptitude de la salariée n' a aucun lien avec ses conditions de travail et donc aucun lien avec son poste aménagé; - enfin, le poste a été aménagé

Source officielle
CA

11e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f851

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[S] du 30 avril 2015, alors que la réponse fournie par le médecin du travail était claire et font apparaître que les deux postes refusés par le salarié étaient compatibles avec son état de santé ; outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6e

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

TIMKEN FRANCE a proposé à Mme Rachel X... un poste disponible d'agent de planification sur le site de Maromme (Seine-Maritime) ; que la salariée a refusé cette proposition le 22 juillet 2005 ; qu'il n'est

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2196

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié n'est également pas contredit lorsqu'il affirme avoir repris son poste de travail le 3 octobre 2016 pendant quelques heures avant la visite de reprise du médecin du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032de62624b5252a0fbc728

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Dès lors, il n'y a pas lieu de reprocher à l'employeur qui devait réduire sensiblement ses coûts salariaux, de n'avoir pas proposé à l'appelante un poste à mi-temps.

Source officielle
CA

17e chambre

603727e514fc0e02e362e538

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

du temps de travail ; que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

A l'issue de cette visite, le médecin du travail a indiqué « l'état de santé de la salariée n'est pas compatible ce jour avec une reprise de son poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83ec42a2105dbc59ce1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[Y] [K] [H] a fait l'objet d'une nouvelle visite médicale, à l'issue de laquelle le médecin du travail conclut ainsi': « L'état de santé du salarié n'est pas compatible avec la poursuite du poste de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67738a853827c9026d0f9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'intimé soutient que le refus du salarié d'un poste de reclassement proposé par l'employeur n'est jamais abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail (telle que comme

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779253f7b81e1a5eb0fd

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

non compatible ce jour avec son poste de travail : doit retourner dans le circuit de soins pour arrêt maladie. " et préconisation de l'intervention de la psychologue du travail ; - arrêt de travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41b

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non de résultat, - aucun poste compatible avec la qualification et l'expérience du salarié n'était disponible ni même un emploi de qualification

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, et après avis du médecin-inspecteur du travail

Source officielle
CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0d8

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0d94c25a97f0381f4e13

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

poste compatible avec l'avis d'inaptitude constaté par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea362cdc6046d4766d92c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [Z] [Z] à son poste de travail' en joignant une note précisant l'avis du médecin du travail, la consultation du médecin du travail concernant l'aptitude résiduelle du salarié s'agissant des postes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A la suite de la visite de reprise du salarié, le poste de travail du salarié a été aménagé en 2012 afin qu'il ne porte plus de charges lourdes.

Source officielle

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