Le point de départ de la prescription de la dette accessoire de la caution est la date d'exigibilité de la créance principale.

2018 et applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

la société FINA de la somme de 222.226,25 francs "représentant le solde d'une créance de marchandises". - par acte du 30 mars 1998, intitulé " transaction", les époux Y... se sont reconnus débiteurs envers

La société Crédit Logement ayant réglé les mensualités impayées par l'emprunteuse, elle a assigné celle-ci ainsi que ses cautions personnelles devant le tribunal de grande instance de Nîmes qui, par jugement

[Y] [K] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de M.

solidaire des engagements de X... envers l'ONF et s'est engagée à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part ; Que, suivant acte sous seing privé du 30 août 1994, cautionné par la CRCAM le

qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet

Motifs Attendu que la banque populaire des Alpes soutient que la volonté de Mme [F] d'acquitter les dettes du mari, caution de la société IDAL dont il était le gérant, résulte suffisamment du fait

A/ sur l'engagement de caution de Madame [B] a) sur la disproportion lors de la conclusion de l'engagement Il incombe à la caution de prouver le caractère disproportionné de son engagement au regard

de la demande, dès lors que ni la validité de ces cautions, ni la créance ne sont contestées.

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

de l'engagement de caution: Considérant que M.

La dette cautionnée est identifiable ainsi que la portée de l'engagement.

de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention

subrogé, tous les moyens d'exception dont il aurait disposé initialement contre son créancier principal ; Attendu que l'exercice de l'action oblique suppose l'existence d'une créance certaine, liquide

prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l'endettement résultant d'autres engagements de caution. 3.

[A], il n'est pas démontré que Mme [M] [L] était débitrice envers eux, au titre de l'action subrogatoire de la caution qui s'est acquittée de la dette du débiteur principal.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 19 juillet 2010, elle ne conteste pas la validité de son engagement mais soulève la faute du créancier qui a laissé la dette de la débitrice principale

la déduction de la caution, il n'est nullement justifiée qu'elle a été réglée, dès lors il n'y a pas lieu à sa déduction, en conséquence la dette de la SAS Derudim sera fixée à la somme de 15281,15 euros