dans le mois suivant la signification de l'ordonnance de référé, signification intervenue le 28 novembre 2017.

Tel est le cas du protocole d'accord intervenu le 29 août 2007.

Cet engagement a été contre-garanti par le nantissement au profit de la caution d'un compte à terme de 38 000 euros ouvert par la SA [V] dans les livres de la SLB.

Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [Q] à compter du 12 novembre 2018 en qualité de conseillère beauté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

L'appelante rappelle que la décision à intervenir constitue un titre de restitution des fonds versés en application des dispositions infirmées du jugement assorti de l'exécution provisoire, en ce compris

xxxx La clôture de la procédure est intervenue le 1er avril 2026.

Par jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Dit que l'engagement de cession de créances souscrit par M.

[D], cédant, dont était saisi le tribunal et que la cession d'une créance portant également sur ses accessoires, le cessionnaire qui intervient à titre principal dans une instance engagée par le cédant

EXPOSE DU LITIGE Par acte manuscrit intitulé 'protocole de promesse de bail commercial' et non daté, la SCI BG Immo s'est engagée auprès de Mme [W] [C] à lui donner à bail un local commercial à Bordeaux

magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle Madame le Président a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus

En cause d'appel, la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent intervient volontairement en raison de la décision prise par la Commune de Marchiennes de lui céder les terrains, intervenue par délibérations

La SCEA les oeufs du prieuré a fait intervenir l'organisme Veritas pour un contrôle aux fins de certification biologique de son élevage.

Il ne peut se déduire de ce seul élément que la société a entendu engager une procédure disciplinaire, la dispense d'activité s'analysant en une mise à pied conservatoire.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 9 avril suivant.

Mme [M] [F] [C] , Mme [A] [N], Mme [L] [E] et Mme [Y] [E] sont intervenues volontairement dans cette procédure à la suite du décès de M. [F] [C] survenu le 8 septembre 2021.

[A] [O] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité d'acheteur mécanique (cadre, échelon P II, coefficient 108) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 novembre

[R] s'était maintenu dans les lieux avec son épouse jusqu'au 25 septembre 2021 alors qu'il s'était engagé à libérer les lieux à la signature de l'acte notarié du 10 octobre 2019.

La SCP [A] et DECLERCQ est intervenue volontairement.

Compte-tenu du message du 29 mars 2012 annonçant un engagement de prendre à bail, la rupture des pourparlers n'est pas intervenue de bonne foi.

MOTIFS Monsieur [O] [R] a été engagé par Monsieur [B] [P], avocat au Barreau de Paris, en avril 2004 en qualité de juriste fiscaliste.