CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9561
3 avril 2024
Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.
660e43190740db0008fa9563
660e43190740db0008fa9565
660e43190740db0008fa9567
660e43190740db0008fa956b
660e43190740db0008fa956f
660e43190740db0008fa9571
660e43190740db0008fa9573
660e43190740db0008fa9575
660e43190740db0008fa9577
660e43190740db0008fa9579
660e43190740db0008fa957b
660e43190740db0008fa957d
660e43190740db0008fa9583
660e43190740db0008fa9587
660e431a0740db0008fa958b
660e431a0740db0008fa958f
660e431a0740db0008fa9593
Chambre 1-1
6a17d91ecdc6046d47319c62
27 mai 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 9 novembre 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' dit que la promesse unilatérale de vente reçue
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e3253870
25 avril 2025
une décision unilatérale claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; -DEBOUTER M.
Page 23 sur 297
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.