et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire'».

Ce n'est qu'après cette étude qu'il a considéré la salariée 'inapte à tous les postes de travail', dispensant l'employeur de toute recherche de reclassement, ce qui ne fait que confirmer que l'origine

Jacques Y... était depuis le 9 septembre 1971 salarié de la société Bonna sabla au sein de son établissement de Saint Barthélémy d'Anjou.

; Le courriel que la salariée a adressé à son employeur suite à l'accident ; L'état récapitulatif des absences de la salariée.

Par courrier reçu au greffe le 10 janvier 2013 tous les salariés concernés-dont Mme X... épouse Y... ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

L'employeur établit par la production d'un échange de SMS entre Mme [R] épouse [Z] et Mme [E] que la salariée était consultée avant un changement de planning et par des tableaux statistiques non contestés

[7] Le 12 juillet 2021, Mme [I] [V] épouse [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par lettre ainsi rédigée': «'Je vous informe par la présente de

Condamner SA LE CREDIT à payer à Madame [I] [J] épouse [X] la somme de 2000 € pour résistance manifestement abusive à paiement - Condamner SA LE CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [I] [J] épouse [X] la

Mais, pour être cohérente au regard de l'obligation faite à la salariée de déclarer sa grossesse en octobre 2013, il demeure que la réalité de l'annonce de sa grossesse à l'employeur faite à cette époque

Ce document est totalement imprécis et ne met pas l'employeur en mesure de répondre à la salariée.

[T] [D], responsable hiérarchique de la salariée et lui-même salarié de l'employeur, qui atteste avoir vu la salariée rencontrer un cardiologue à Lunel le 4 décembre 2020 vers 15h00 et un médecin ORL à

Sur les congés payés : La prise de congés payés par anticipation ne peut résulter que d'une demande du salarié ou de son accord exprès après demande de l'employeur.

La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant

Sur l'audience, Maître [Y] [O] a confirmé ne plus représenter la salariée et le conseil de l'employeur n'a pas comparu.

L'employeur fait valoir que les conflits entre ces deux salariées ont pour origine le comportement de la salariée.

La salariée soutient également qu'à partir de la fin de validité de l'accord d'entreprise, l'employeur aurait dû appliquer le droit commun.

Mon épouse était salariée de l'entreprise [7].

Le 1er décembre 2008, la salariée donnait son accord à son employeur soumettant cet accord à la possibilité de bénéficier du véhicule de service qu'elle a à sa disposition depuis 2000 pour lui permettre

Cet ensemble d'éléments est suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que Mesdames [K] prétendent avoir été accomplies par le salarié pour permettre à l'employeur d'y répondre.

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.