Représentées par Me Jeanne Y... de la SCP Jeanne Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant : Me Anne-Dorothée DE BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES

Sur la demande d'indemnisation de la coopérative CTB Sur la violation de l'obligation d'exclusivité La coopérative CTB fait valoir que : -l'obligation d'exclusivité est bien une composante essentielle

le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représentée

APPELANT Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jean BALMAS, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE S.A.R.L A.C.A, demeurant [Adresse 2] représentée

par Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0516 Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0516 Monsieur

.-75116 PARIS Représenté et assisté sur l'audience par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0489 INTIMÉE SCI CHANTELOUP SCI CHANTELOUP, No SIRET : 382 24 4 4 99, en liquidation

2007J862 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Mai 2013 APPELANTES : SAS DEVEXPORT [Adresse 1] [Localité 2] représentée

En l'espèce, un contrat de coopération a été régularisé entre la société BMT Bois Menuiseries Tradition, représentée par son gérant, M.

des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01391, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, représenté

Il n'était pas lié par une clause d'exclusivité, ce qui lui permettait de signer d'autres contrats d'agent commercial.

Mme [K] soutient que cette clause d'exclusivité est illicite puisqu'elle lui imposait de renoncer à toute activité, même non concurrente, sauf à commettre une faute grave ou lourde.

qu'ensuite, un second mandat sans exclusivité a été signé entre les mêmes parties le 11 avril 2018.

INTIMES : La société AVIASIM, SAS au capital de 553.507,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 753 233 154, représenté par son Président en exercice

par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Franck X... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE

Selon cette convention, une exclusivité était consentie à la société Ooshop sur les villes de [Localité 15] et [Localité 11].

2020007832 APPELANTE Société PININFARINA SPA Société anonyme de droit italien [Adresse 13] [Localité 12] (ITALIE) ITALIE immatriculée au RCS de TURIN sous le numéro 00 489 110 015 Représentée

PROVENCE SASU, venant aux droits de CAMPENON BERNARD PROVENCE SAS, agissant en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée

[D] [E] [X] Née le 28 octobre 1965 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n°424 223 352 représenté par Me Frédéric

[V] [E] Née le 27 juillet 1968 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, assistée de Me

Ainsi, vous n'avez respecté ni votre clause d'exclusivité contractuelle, ni les dispositions des BCG auxquelles vous êtes astreint et formé.