comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: Le retenu confirme son identité, sa date et lieu de naissance.

X se disant [L] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [L] [I],

A cet égard, la société Métropole Lafayette soutient : - que la créance de l'URSSAF est contestée devant la Commission de recours amiable et qu'aucun titre exécutoire ne lui a été signifié ; - que l'état

Etant précisé que c'est au débiteur de l'obligation qu'il appartient de rapporter la preuve de circonstances pouvant caractériser la cause étrangère.

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Le 23 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[N] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

[N] aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - constater que l'engagement de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUPA ORDONNANCE Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous

Le 26 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Il convient également de relever une possible difficulté d'exécution dès lors que la loi turque subordonne l'exécution d'un jugement étranger à l'obtention d'une décision d'exequatur.

Par ordonnance rendue le 2 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux a autorisé la société Lone Star Group LTD à procéder notamment à une saisie conservatoire à l'encontre

Le 13 avril 2026, le préfet de la [Localité 4] a ordonné le placement de [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Par requête en date du 23 avril 2026, Monsieur [B] [R] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Elle a connu plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle a été nommée conseiller prud'hommes par arrêté du 30 octobre 2019.

pour rencontrer un médecin, il a bien un traitement, mais il n' a pas de suivi précis.

X se disant [H] [R] a comparu et a été assisté de son avocat.

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Le 22 avril 2022, Mme [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution