de blocs de ventilation au premier étage de la réserve et réalisation d'une dalle carrelée au rez-de-chaussée de la réserve).

Concernant l'évaluation des préjudices, elle indique se réserver le droit de discuter du bien-fondé des préjudices et de leur quantum.

La réception des ouvrages a été prononcée, avec réserves, le 19 novembre 2021.

La société a exprimé des réserves en ces termes : « Je vous indique former toutes réserves sur le caractère professionnel du sinistre déclaré que nous contestons.

La société reproche au juge des référés d'avoir considéré que l'existence d'un différend entre les parties et le fait qu'une expertise était demandée commandaient le rejet de toutes les demandes dont il

Elle a demandé à défaut le reversement du prix de revente desdits biens.

Le 19 mars 2018, la société Coebus a relevé appel partiel de cette décision par voie électronique.

pour déterminer sa compétence, sans pouvoir relever ou opposer l'existence d'une contestation sérieuse.

Robert Y... expose : Que l'existence d'un bail rural est établie par la production des relevés d'exploitation de la MSA et des copies de chèques adressés à Mme Jacqueline X... au titre des fermages

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 avril 2024, la caisse a relevé appel du jugement.

Par conclusions d'incident en date du 02 février 2026, auxquelles il est expressément référé, M.

Alors que l'expertise était en cours divers copropriétaires ont sollicité devant le juge des référés une expertise judiciaire. M. [M] a été désigné et a déposé un rapport en janvier 2003 .

La SARL Sophy [N] a relevé appel de ce jugement le 2 novembre 2023.

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

[Z] et Mme [K] ont fait état auprès du promoteur, de l'existence de désordres affectant leur immeuble. Par acte du 08 avril 2022, M.

Les opérations de partage n'ont pu aboutir en raison du désaccord persistant des parties sur le rapport de libéralités, et l'existence prétendue de recel successoral.

de la production des pièces relatives à cet accord, la demande se rapporte à une difficulté d'exécution du titre exécutoire dont l'existence est alléguée et qui relève de la compétence exclusive du juge

Par ordonnance du 20 juillet 2022, le juge des référés a relevé l'existence d'une contestation sérieuse et, faisant application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé

Au point 7 du jugement attaqué, les premiers juges ont relevé, d’une part, qu’en créant la zone d’aménagement différé litigieuse, la communauté de communes intimée a entendu constituer des réserves foncières

décorateurs, et de la société Axa assurances iard mutuelle, assureur de la Sasu Softica, l'existence d'un dysfonctionnement de la porte automatique d'entrée.