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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd91902

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

97133 Saint Barthélemy Représentantée par Me Emmanuel JACQUES, (TOQUE 93), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CGSS DE GUADELOUPE BP 486 - Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 Pointe à Pitre Cedex

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b8

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

" consistant à mettre à la disposition du client les compétences d'un technicien de bureau d'études qui demeure sous le contrôle du client et respecte ses directives ; Attendu que la différence de rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a51

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

BP 122 97463 ST DENIS CEDEX Représenté par Me Vanessa ABOUT INTIME ORDONNANCE No 58 DU onze Décembre deux mille sept Nous, Jean-Paul SEBILEAU , Premier Président de la Cour d'Appel

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa4ebe64d7e510244f76

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La reprise effective du fonds de commerce est intervenue le 1er mars 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0d

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

AZUR ASSURANCES IARD ... 28932 CHARTRES CEDEX 9 représentée par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me Hélène F..., avocat au barreau de PARIS INTIMES Après avoir entendu à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c3

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

Par décision du 16 septembre 1997, le Conseil a décidé de classer celle-ci et de se saisir d'office des pratiques de la Chambre syndicale et de l'AFDI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Il estime qu'en cas de recours à une société d'affacturage, la date entraînant l'exigibilité de la TVA est celle à laquelle le client règle effectivement les factures et non celle à laquelle la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Toutefois, si la SAS ACS justifie de l’existence et de la réalité de l’utilisation de la marque Inter Diffusion, notamment avec ses clients et comme enseigne figurant sur ses bâtiments et ses véhicules

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

61634d031c666ce2d9a48e11

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

visites domiciliaires et la violation de l'article 8 de la Convention EDH' et contestant la régularité de l'ordonnance du 13 octobre 2010 affirme : - d'une part après avoir cité des arrêts de la CEDH

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c1

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

en centre ville alors que, pour la même période, ceux de la même catégorie effectués à EURALILLE ont augmenté de 44,8 %.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863ceab1dbbe3bae6001e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O], avant que les actions ne soient définitivement cédées à la société Holding Guillaudrale, présidée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

lors que celles-ci résultent de la loi du 1er août 2003, postérieure à la signature de l'acte.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6516c7633dcd15b3bf8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il existe donc un doute certain sur la connaissance qui pouvait être celle de Mme [G] quant au règlement intérieur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c52977a2c423637907980e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Décembre 2021 APPELANT : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UMG-GHM pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8, rue du Docteur Calmette 38028 Grenoble Cedex

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331da31df9338379d2813

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à potentiel et devra se rapprocher du responsable du Languedoc pour avoir un fichier clients à potentiel, - de nombreux courriels montrant que la clientèle était insatisfaite au cours des années 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90954

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

.-98845 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉE Mme Emilie Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0b

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

NSK FRANCE, anciennement NSK-RHP FRANCE, ayant son siège social Quartier de l'Europe, 2, rue Georges Guynemer - 78283 GUYANCOURT CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par

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CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc47

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

S 06/11562 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/00934 APPELANTE THE RITZ HOTEL LIMITED 15, place Vendôme 75041 PARIS CEDEX

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CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de transports avec des clients, exploités par le cédant

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77b

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012- Recours Judiciaires ... 93517 MONTREUIL CEDEX

Source officielle

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