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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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30 juin 2014
97133 Saint Barthélemy Représentantée par Me Emmanuel JACQUES, (TOQUE 93), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CGSS DE GUADELOUPE BP 486 - Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 Pointe à Pitre Cedex
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3 juin 2014
" consistant à mettre à la disposition du client les compétences d'un technicien de bureau d'études qui demeure sous le contrôle du client et respecte ses directives ; Attendu que la différence de rémunération
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11 décembre 2007
BP 122 97463 ST DENIS CEDEX Représenté par Me Vanessa ABOUT INTIME ORDONNANCE No 58 DU onze Décembre deux mille sept Nous, Jean-Paul SEBILEAU , Premier Président de la Cour d'Appel
1ere Chambre
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15 octobre 2024
La reprise effective du fonds de commerce est intervenue le 1er mars 2013.
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13 mars 2008
AZUR ASSURANCES IARD ... 28932 CHARTRES CEDEX 9 représentée par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me Hélène F..., avocat au barreau de PARIS INTIMES Après avoir entendu à
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27 mai 2003
Par décision du 16 septembre 1997, le Conseil a décidé de classer celle-ci et de se saisir d'office des pratiques de la Chambre syndicale et de l'AFDI.
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4 mai 2011
Il estime qu'en cas de recours à une société d'affacturage, la date entraînant l'exigibilité de la TVA est celle à laquelle le client règle effectivement les factures et non celle à laquelle la société
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
Toutefois, si la SAS ACS justifie de l’existence et de la réalité de l’utilisation de la marque Inter Diffusion, notamment avec ses clients et comme enseigne figurant sur ses bâtiments et ses véhicules
Pôle 5 - Chambre 7
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18 octobre 2011
visites domiciliaires et la violation de l'article 8 de la Convention EDH' et contestant la régularité de l'ordonnance du 13 octobre 2010 affirme : - d'une part après avoir cité des arrêts de la CEDH
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19 juin 2008
en centre ville alors que, pour la même période, ceux de la même catégorie effectués à EURALILLE ont augmenté de 44,8 %.
Chambre A - Civile
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2 juillet 2024
[O], avant que les actions ne soient définitivement cédées à la société Holding Guillaudrale, présidée par M.
Pôle 5 - Chambre 8
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13 septembre 2011
lors que celles-ci résultent de la loi du 1er août 2003, postérieure à la signature de l'acte.
4eme Chambre Section 2
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21 octobre 2022
Il existe donc un doute certain sur la connaissance qui pouvait être celle de Mme [G] quant au règlement intérieur.
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5 juillet 2022
Décembre 2021 APPELANT : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UMG-GHM pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8, rue du Docteur Calmette 38028 Grenoble Cedex
2e chambre sociale
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23 janvier 2025
à potentiel et devra se rapprocher du responsable du Languedoc pour avoir un fichier clients à potentiel, - de nombreux courriels montrant que la clientèle était insatisfaite au cours des années 2015
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17 juin 2013
.-98845 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉE Mme Emilie Y...
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17 juin 2003
NSK FRANCE, anciennement NSK-RHP FRANCE, ayant son siège social Quartier de l'Europe, 2, rue Georges Guynemer - 78283 GUYANCOURT CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par
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6 mai 2008
S 06/11562 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/00934 APPELANTE THE RITZ HOTEL LIMITED 15, place Vendôme 75041 PARIS CEDEX
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8 avril 2025
de transports avec des clients, exploités par le cédant
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15 mars 2012
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012- Recours Judiciaires ... 93517 MONTREUIL CEDEX
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