de faits antérieurs lorsque le salarié a commis dans le délai de prescription un fait fautif de même nature.

qu'aux termes de l'article Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter

L'employeur supporte la charge de la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs.

[M] sollicite en référé de trancher une question de responsabilité au visa de l'article 1240 du code civil et imposant donc de relever l'existence d'un fait fautif, d'un préjudice consécutif et d'un lien

Considérant qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait

restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans l'entreprise est possible pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes

Cependant, pour apprécier le degré de gravité de ce fait fautif et la proportionnalité de la sanction, il convient d'examiner son contexte, chacune des parties se devant d'exécuter loyalement ses obligations

refasse, en son entier, la pièce qui ne convenait pas et qui a pris l'initiative de la couper pour effectuer son montage, ce que le client Areva n'a pas accepté, il lui appartient de prouver que la faute

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation imposée à l'employeur de mettre en 'uvre la procédure disciplinaire, dans le délai de deux mois des faits fautifs constitue un acte prescrit

Elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de dire que la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur dans la commission des faits fautifs de détournements et d'activité concurrente

résultait d'aucune disposition particulière une définition de la notion d'actif ni surtout que le salaire ne pouvait pas être considéré comme un actif ; Le Tribunal a considéré que pour apprécier le fait

Dès lors, c'est à juste titre que Monsieur [S] [R] soutient qu'en engageant la procédure disciplinaire le 18 janvier 2022 pour des faits fautifs, invoqués, du 25 novembre 2021, l'employeur a tardé et que

Sur la prescription des faits Selon l'article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Elle ajoute qu'elle est légitime à prendre en compte des faits antérieurs à deux mois si ces faits fautifs ont perduré pendant ce délai.

Par ailleurs aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en

En application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà de deux mois à compter du

, - aucune prescription des faits fautifs ne peut être relevée, - les demandes indemnitaires de la salariée sont infondées.

Elle soutient qu'elle a déjà largement rapporté la preuve d'un faisceau d'éléments attestant du comportement gravement fautif de M. X...et constitutif d'un motif de licenciement pour faute grave.

Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur