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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e56c25a97f0381f551f
5 juin 2014
L'appelant soutient notamment : - sur son statut, qu'en pratique, et dès le début de son contrat de travail, il a exercé des fonctions techniques et commerciales à la demande expresse de son employeur
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0c
5 novembre 2008
La société expose que les fonctions de Jean-Pierre C... comportaient trois aspects techniques, commerciaux et administratifs et lui reproche d'avoir délaissé le volet administratif au dépens du volet commercial
6253cc9fbd3db21cbdd90bb5
29 août 2013
X... continuait d'assurer des fonctions de chef d'équipe ou de directeur technique et que les comptes rendus de chantier étaient soumis au contrôle de M.
Chambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
Il conclut à un fonctionnement dégradé de la centrale qui impacte la production électrique en générant des pertes de production.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681d37e31b7f74444901
2 novembre 2022
[D] un reclassement sur un poste de responsable technique et commercial, offre à laquelle le salarié n'a pas donné suite, Par lettre datée du 26 octobre 2015, M.
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74b
26 avril 2024
Mme [P] s'engage à la plus complète polyvalence dans les fonctions.
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
intermittentes par nature occupées par la salariée, que les fonctions intermittentes occupées par celle-ci ne peuvent en aucune manière être rattachées à l'exercice d'une activité durable et permanente
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
A, a exercé les fonctions d'électromécanicien aéronautique sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1974 et 2007.
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affb
19 octobre 2023
et techniques préétablies'.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
Pendant son mandat, il a ainsi continué d'exercer ses fonctions techniques de directeur commercial distinctes de son mandat social, ce que ne conteste pas la société SST, et de percevoir le salaire fixe
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
le temps et que les fonctions de M.
6253ccbdbd3db21cbdd9120e
21 janvier 2014
perçu des congés-payés, - que le salaire qu'elle percevait n'était pas la contrepartie de son mandat social qu'elle exerçait bénévolement et qu'elle accomplissait au sein de la société SARD NC des fonctions
Chambre 1 A
628881ffedb9a9057d0d2836
18 mai 2022
Mme [L], confrontée à la prise en main de l'exploitation du restaurant (cuisine et salle) menée concurremment avec celle de l'épicerie, était totalement immergée dans ses fonctions techniques et pendant
Chambre sociale 4-5
68df588e5835300816d814be
2 octobre 2025
[M] soutient que les relations de travail se sont dégradées, le gérant de la société lui délégant ce qu'il ne souhaitait plus faire et sans rapport avec sa fonction, notamment assurer des fonctions techniques
Pôle 6 - Chambre 13
63660b5fbb0cef7f7427933c
4 novembre 2022
[F] disait être contrôlé par l'assemblée générale) et une confusion entre mandat et fonction technique quant à la rupture (décision AG décidant le licenciement et la révocation à la même date) ; que le
Chambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bf
19 avril 2024
Il n'est pas plus établi le fait qu'elle aurait eu à assumer des tâches subalternes de nettoyage ou des fonctions techniques au sein de l'atelier qui lui auraient ensuite été retirées.
5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
niveau VII, coefficient 280 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, lui conférait une réelle autonomie dans l'exercice de ses fonctions
67f60410ebd7282443856888
8 avril 2025
de salaires, ainsi que le courriel échangé avec Pôle Emploi le 12 avril 2023 mentionnant ' Le rejet émis lors de l'étude de son dossier portait sur l'absence de subordination dans l'exercice de sa fonction
1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
l'obligation de formation A l'appui de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, l'appelant expose que durant la période travaillée, alors qu'il exerçait des fonctions
6253c9fcbd3db21cbdd89be3
24 octobre 2007
En outre, un contrat de travail écrit a été conclu entre Bernard X... et la SA LES FROMENTIERS DE FRANCE, à compter du 10 janvier 2002, pour des fonctions techniques précises, directeur de développement
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