Il fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la saisie conservatoire du 20 novembre 2014 n'est pas un acte de poursuite susceptible de fonder une obligation

Sur la compétence de la cour : 2.Aux termes de l'article 1er du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux

subsidiaire, dans l'hypothèse ou la Cour considérerait qu'il y a lieu d'évoquer le fond du litige, Débouter M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Engie Energie Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

Elle conclut donc à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris pour connaître d'un litige dont "la juridiction saoudienne compétente" doit connaître et sollicite l'allocation d'une somme de 100.000

du litige après s'être déclaré compétent sans l'avoir mise préalablement en mesure de conclure sur le fond.

l'appréciation de la régularité d'une décision administrative d'attribution relève du seul juge administratif ; que le litige porte, à titre principal, sur la régularité de la procédure de passation d'un

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que le SIVU n'était pas matériellement compétent pour adopter la mesure litigieuse, l'établissement ayant méconnu ses compétences et

Il soutient que : -les juridictions administratives sont compétentes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Sur la compétence du juge administratif : 2.

DISCUSSION Sur la demande en annulation du jugement Considérant que les époux C... reprochent au Premier Juge d' avoir statué ultra petita en se déclarant in compétent pour connaître du litige au motif

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

à la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Elle fait valoir que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la société XL ICSE ; le juge judiciaire a été saisi du litige de sorte

de ses recours administratifs.

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

A B, représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les moyens selon lesquels les trois notifications de saisie administrative à

cours administratives d'appel, peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.