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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fda8fce65ddfe1f86948c58
20 juin 2019
Vous êtes le garant, en tant que directeur commercial, de règles de respect mutuel et de politesse élémentaires dans l'exercice des relations professionnelles.
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
tant que plus-value de cession de valeurs mobilières, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts ; la substitution de base légale demandée ne prive les contribuables d'aucune garantie
8e Chambre C
616258fba2370d151415ac44
24 octobre 2013
Ce concours a fait l'objet de garanties sous la forme : ' d'une prise d'hypothèque sur une propriété appartenant à la SCI SAINT-JOSEPH à [Localité 2] pour 1 200 320 € ' d'un nantissement portant sur
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ec
19 janvier 2001
BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 18 Quai de la Rapée 75012 - PARIS représentée par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, avoué assistée
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
L'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
toutefois, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, sous réserve que cette substitution n’ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties
64a50c6bb8594705dbfcc9e8
4 juillet 2023
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté de religion et à sa liberté d'expression, garanties
Pôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
en raison de la revente des produits objet de la facture du 2 avril 2013, - condamner la société Future Home à garantir intégralement la société Universal Jobber, la selarl A...
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
ou la tentative de soumission et en second lieu l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
de l'évaluation environnementale en raison de l'absence de résumé non technique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme, privant ainsi les administrés d'une garantie
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'irrégularité alléguée n'a pas été de nature à priver le public d'une garantie et n'a pas eu d'incidence sur le sens de la délibération qui a approuvé la révision du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
commerciale, rendant impossible le calcul de la base d'imposition de la TVA ; une telle taxation méconnait dès lors la compétence et la volonté du législateur ainsi que plusieurs droits et libertés garantis
Chambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
du code du travail, - juger que la garantie de l'UNEDIC [8] n'aura vocation à intervenir que dans les limites légales de sa garantie, toutes créances avancées pour le compte du salarié et incluant les
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
Mme [G] produit en pièces n°9.4 et 9.5 des notes manuscrites techniques et détaillées sur la gestion du tableau des primes, des préordres, et des soumissions de garantie à Mercedes pour en déduire que
Pôle 4 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e98
3 juillet 2024
de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
A cette date et par acte sous seing privé, la société Pac Investissements s'est engagée au titre d'une garantie d'actif et de passif. Par ailleurs, M.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676e
5 avril 2024
la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - la condamner aux dépens, - à titre subsidiaire, condamner la société Isor à relever et garantir
Pôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1eb3
17 juin 2016
HOTEL prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 094 479 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
P... devront le garantir in solidum au titre de dommages et intérêts. Condamner la SCP QB... XS...
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