CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 128 résultats pour « garantie de soumission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fda8fce65ddfe1f86948c58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Vous êtes le garant, en tant que directeur commercial, de règles de respect mutuel et de politesse élémentaires dans l'exercice des relations professionnelles.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

tant que plus-value de cession de valeurs mobilières, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts ; la substitution de base légale demandée ne prive les contribuables d'aucune garantie

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Ce concours a fait l'objet de garanties sous la forme : ' d'une prise d'hypothèque sur une propriété appartenant à la SCI SAINT-JOSEPH à [Localité 2] pour 1 200 320 € ' d'un nantissement portant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ec

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 18 Quai de la Rapée 75012 - PARIS représentée par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX, avoué assistée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00164_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

toutefois, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, sous réserve que cette substitution n’ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c6bb8594705dbfcc9e8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté de religion et à sa liberté d'expression, garanties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fde612cae10203c1b57cf71

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

en raison de la revente des produits objet de la facture du 2 avril 2013, - condamner la société Future Home à garantir intégralement la société Universal Jobber, la selarl A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

ou la tentative de soumission et en second lieu l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'évaluation environnementale en raison de l'absence de résumé non technique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme, privant ainsi les administrés d'une garantie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02007_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, l'irrégularité alléguée n'a pas été de nature à priver le public d'une garantie et n'a pas eu d'incidence sur le sens de la délibération qui a approuvé la révision du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

commerciale, rendant impossible le calcul de la base d'imposition de la TVA ; une telle taxation méconnait dès lors la compétence et la volonté du législateur ainsi que plusieurs droits et libertés garantis

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5c6ccdc6046d478a4121

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du code du travail, - juger que la garantie de l'UNEDIC [8] n'aura vocation à intervenir que dans les limites légales de sa garantie, toutes créances avancées pour le compte du salarié et incluant les

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [G] produit en pièces n°9.4 et 9.5 des notes manuscrites techniques et détaillées sur la gestion du tableau des primes, des préordres, et des soumissions de garantie à Mercedes pour en déduire que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A cette date et par acte sous seing privé, la société Pac Investissements s'est engagée au titre d'une garantie d'actif et de passif. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - la condamner aux dépens, - à titre subsidiaire, condamner la société Isor à relever et garantir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60351ae7bc5eae4638fb1eb3

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

HOTEL prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 094 479 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

P... devront le garantir in solidum au titre de dommages et intérêts. Condamner la SCP QB... XS...

Source officielle

Page 23 sur 57

← PrécédentSuivant →