la société Carmila France, * rejeté ses prétentions, Et statuant à nouveau - déclarer irrecevable l'action de la société Carmila France en vue de la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

, ainsi que des dommages-intérêts ; Par jugement contradictoire du 27 février 2014 le tribunal de grande instance de Bastia a : ¿ dit que la clause 27 des conditions générales du contrat souscrit

Il n'est pas contesté en l'espèce que le contrat d'assurance conclu par la société Les Sables avec la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne est un contrat d'adhésion, que la clause 2.6.6. des conditions

du fait de la nullité de la clause -à titre infiniment subsidiaire, si la clause était validée, 12 689,04 € de rattrapage au titre de la clause de non concurrence et 1 268,90 € au titre des congés payés

Elle fait valoir que le contrat prévoit que le vol est assuré lorsqu'il est commis par effraction du véhicule (ou du garage) constatée par des traces matérialisant la tentative d'accès ou de mise en route

ll est indiqué à la fin de cette clause que «'les garanties sont détaillées dans la notice du contrat d'assurance emprunteur qui seule A valeur contractuelle.

invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

ASSURANCES en vertu d'un contrat R.

garantie à la double condition de la survenance du fait dommageable et de la réclamation pendant la période de validité du contrat d'assurances est réputée non écrite, -en conséquence, dit que le sinistre

est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets

, elle fait valoir qu'elle n'est pas due dès lors que l'activité de la société VALEURS ET CONSEILS visée par la présente instance n'est pas garantie par les conditions particulières du contrat d'assurance

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation 3- L'objet du contrat est ainsi défini en page 4 des conditions particulières : 'la présente police garantit, sous réserve

Par jugement rendu le 18 février 2021, le tribunal judiciaire d'Agen a : - prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels mentionnée dans l'offre et le contrat de prêt immobilier

Sur le paiement de la contrepartie financière liée à la clause de non concurrence Il résulte de l'article 10 du contrat liant les parties que le paiement par l'employeur de la contre- partie financière

En l'espèce, Mme [G] soutient que, non avertie, elle n'avait pas connaissance de la portée de la clause limitant dans le temps sa garantie en cas d'incapacité temporaire professionnelle, mais elle ne conteste

, - dire nulle et inopposable la clause de déchéance de garantie invoquée par la société ACE, - dire inopposables les conditions particulières et générales du contrat ACE à la société AQP, - dire que

Ainsi, cette garantie 'défense' lie la prise en charge au fait que la responsabilité de l'assuré soit garantie par le contrat d'assurance. C'est donc une clause de direction du procès.

point, - Juger que la garantie « Pertes D'exploitation » stipulée aux conditions particulières du contrat signé par les parties (page 2 des conditions particulières) est une garantie autonome et distincte

de la garantie « Interdiction des accès » étaient réunies et que la clause d'exclusion litigieuse était nulle et inapplicable.

Le 27 juillet 2015, Monsieur [I] [W] a souscrit un contrat Garantie Spéciale Prêt (ci-après contrat GSP) auprès de la société d'assurance mutuelle AGPM VIE (ci-après société AGPM VIE) garantissant les