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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a6
9 avril 2013
demandé à madame [T] ses 13 fiches de salaires précédents le dernier jour de travail et à la société de remplir l'imprimé CERFA n°11136*02 ; Que sur l'imprimé CERFA, il est indiqué : «indemnité de gérance
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b128
13 décembre 2007
C / Gérard Z...
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
total de 26.468,53 francs; Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement de ces loyers et de l'exécution de l'ensemble des charges lui incombant, le locataire-gérant
6253ca90bd3db21cbdd8b623
avait remis à la SARL A une somme de 150.000 francs, étant précisé que cette clause comportait in fine la disposition suivante: "Ce dépôt sera restitué en fin de gérance au locataire gérant après qu'il
2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts
DCA_24PA01760_20251008
ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts
6253cb06bd3db21cbdd8cb04
18 septembre 2008
Jean B... a été nommé gérant.
Pôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cab
12 janvier 2016
[L] est le seul et véritable gérant de la société Mevix, de dire et juger que M.
6253cd4dbd3db21cbdd92e1b
28 janvier 2016
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.
Pôle 1 - Chambre 3
6033cfc24bc3cc81e0af3e1d
28 mars 2017
et que les époux [X] étaient au courant de l'exploitation du fonds de commerce en location-gérance depuis 2003 au moins, attitude valant acquiescement.
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f41
31 mai 2016
Or l'article 18 des statuts prévoit : 'Au cas où la gérance deviendrait entièrement vacante il sera procédé à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants par une assemblée générale des associés convoquée
1re Chambre B
616361d2c983b818eb76d31d
17 mars 2011
10] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6] Madame [H] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] la SCI L'OLIVASTRE, prise en la personne de ses associés-gérants
6253ca59bd3db21cbdd8ac9f
25 octobre 2007
Suite à un contrat de location-gérance conclu le 15 octobre 2001 avec effet au 1er octobre 2001 entre M.
Avis
CADA:20141212
29 avril 2014
opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI XXX, dont elle est la gérante
CADA:20150230
19 février 2015
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification de comptabilité de la SARL HR BAT, dont il est le gérant
6253cc1fbd3db21cbdd8f312
20 mars 2012
Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, la Société GALAXIE a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
[B] MADAME Représentée par sa Gérante en exercice, Madame [C] [Q], domiciliée [Adresse 1].
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
de gérance ou fait obstacle à l’exécution d’une ou des obligations réglementaires ou contractuelles du gérant, avant la fermeture définitive de son débit de tabac prononcée par la décision en litige.
Pôle 5 - Chambre 3
6035af0fe06cdb12fd6a3efe
16 mars 2016
La Savoyarde', proposant fondues et raclettes; que le 13 avril 2012, la société Rassim, par lettre de son conseil, a demandé aux bailleurs l'autorisation de mettre son fonds de commerce en location-gérance
8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9858
24 septembre 2015
Elle soutient que l'assignation est nulle pour mentionner Madame [J] comme étant sa gérante alors que depuis juin 2011 il s'agit de Monsieur [X].
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