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4 481 résultats pour « il s'impose aux parties qui ne demandent pas une nouvelle expertise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ils produisent leurs avis d'imposition. Le préjudice est la différence entre l'impôt théorique et l'impôt réel mis en recouvrement, soit 650 234 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8925a

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

que : -un nouvel expert devait être nommé, pour effectuer le complément ordonné par la cour, par son arrêt du 12. 05. 2006, -au vu du rapport d'expertise serait dû, en l'état aux consorts X... un montant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [U] ont initié une procédure en référé en vue de la désignation d'un expert judiciaire. Un rapport d'expertise a été déposé, en l'état, le 26 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il s'ensuit que le contrôle du CIR comprend en général une partie scientifique réalisée par des experts du MESRI (contrôle de la compétence et du travail) et une partie purement fiscale (contrôle de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

publié en vigueur à la date d'évaluation ; donner son avis sur les comptes présentés par les parties ; donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur les demandeurs la demanderesse les demanderesses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd60

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Le 11 octobre 2007, le CHSCT 07 a voté le recours à une nouvelle mesure d'expertise désignant à nouveau le cabinet CELIDE CEFA sur le fondement de l'article L. 236-9 du code du travail pour établir un

Source officielle
CA

15e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f0e

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Qu'une nouvelle expertise ne s'impose pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c300

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

d'être mise à sa charge, - de dire et juger nul le rapport d'expertise de Monsieur C... ou à tout le moins contestable et de désigner un nouvel expert avec pour mission d'examiner les comptes de la

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e746

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Concernant l'enduit, elle fait observer que l'enduit a été réalisé par un sous-traitant qu'elle a appelé aux opérations d'expertise, que les parties se trouvent dans l'attente d'une nouvelle réunion, afin

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01732_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 10.

Source officielle
CA

3ème chambre

697482a8cdc6046d478774c7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

se dérouleront au contradictoire des parties appelées, - dit que l'expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d'elles tous documents utiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il s'ensuit que le contrôle du CIR comprend en général une partie scientifique réalisée par des experts du MESRI (contrôle de la compétence et du travail) et une partie purement fiscale (contrôle de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd4293034a8c342f722

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

privatives comprises dans son lot, il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0e

Appel

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Ils sollicitent, enfin, 10.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a0

Appel

31 août 2016

31 août 2016

David Alfred X... de sa revendication de propriété des meubles objets des lots 19 et 43 à 46 des rapports d'expertise judiciaire, - rappelé que la répartition des droits des parties au présent procès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L'exposé du déroulement de l'expertise permet de constater que même lors de la 5ème réunion tenue par l'expert, celui-ci indiquait (page 11 du rapport) qu'il ne pourrait déterminer la part prise par chacun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le contrôle du CIR comprend donc, en général, une partie scientifique réalisée par des experts du MESRI (contrôle de la compétence et du travail effectué) et une partie purement fiscale (contrôle de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df8

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

n'a formulé aucun dire à l'expert, qu'elle a ensuite, sans élément nouveau, présenté au juge de la mise en état une demande de nouvelle expertise qui a été à juste titre rejetée, qu'elle s'est enfin abstenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eeb

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section A ARRET DU 10 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e0781120e9a89a34a5dc

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

La Société NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a, en l'état d'une mise en demeure de la Commune, obtenu la désignation de Monsieur [M] [V] en qualité d'expert suivant ordonnance de référé rendue par le

Source officielle

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