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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
Ils produisent leurs avis d'imposition. Le préjudice est la différence entre l'impôt théorique et l'impôt réel mis en recouvrement, soit 650 234 euros.
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8925a
6 juillet 2007
que : -un nouvel expert devait être nommé, pour effectuer le complément ordonné par la cour, par son arrêt du 12. 05. 2006, -au vu du rapport d'expertise serait dû, en l'état aux consorts X... un montant
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
Les époux [U] ont initié une procédure en référé en vue de la désignation d'un expert judiciaire. Un rapport d'expertise a été déposé, en l'état, le 26 octobre 2020.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
Il s'ensuit que le contrôle du CIR comprend en général une partie scientifique réalisée par des experts du MESRI (contrôle de la compétence et du travail) et une partie purement fiscale (contrôle de la
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2b
24 octobre 2024
publié en vigueur à la date d'évaluation ; donner son avis sur les comptes présentés par les parties ; donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur les demandeurs la demanderesse les demanderesses
6253cb19bd3db21cbdd8cd60
9 septembre 2008
Le 11 octobre 2007, le CHSCT 07 a voté le recours à une nouvelle mesure d'expertise désignant à nouveau le cabinet CELIDE CEFA sur le fondement de l'article L. 236-9 du code du travail pour établir un
15e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f0e
22 février 2018
Qu'une nouvelle expertise ne s'impose pas.
6253cad2bd3db21cbdd8c300
23 mai 2008
d'être mise à sa charge, - de dire et juger nul le rapport d'expertise de Monsieur C... ou à tout le moins contestable et de désigner un nouvel expert avec pour mission d'examiner les comptes de la
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e746
12 mai 2022
Concernant l'enduit, elle fait observer que l'enduit a été réalisé par un sous-traitant qu'elle a appelé aux opérations d'expertise, que les parties se trouvent dans l'attente d'une nouvelle réunion, afin
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 10.
3ème chambre
697482a8cdc6046d478774c7
3 octobre 2024
se dérouleront au contradictoire des parties appelées, - dit que l'expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d'elles tous documents utiles
6285e15a6a1876057df5d438
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
privatives comprises dans son lot, il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination
6253c844bd3db21cbdd84c0e
20 novembre 1997
Ils sollicitent, enfin, 10.000 francs "HT" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
David Alfred X... de sa revendication de propriété des meubles objets des lots 19 et 43 à 46 des rapports d'expertise judiciaire, - rappelé que la répartition des droits des parties au présent procès
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
L'exposé du déroulement de l'expertise permet de constater que même lors de la 5ème réunion tenue par l'expert, celui-ci indiquait (page 11 du rapport) qu'il ne pourrait déterminer la part prise par chacun
6285e1586a1876057df5d434
Le contrôle du CIR comprend donc, en général, une partie scientifique réalisée par des experts du MESRI (contrôle de la compétence et du travail effectué) et une partie purement fiscale (contrôle de la
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
n'a formulé aucun dire à l'expert, qu'elle a ensuite, sans élément nouveau, présenté au juge de la mise en état une demande de nouvelle expertise qui a été à juste titre rejetée, qu'elle s'est enfin abstenue
6253c9a7bd3db21cbdd88eeb
10 janvier 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section A ARRET DU 10 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire
3e Chambre B
6162e0781120e9a89a34a5dc
17 novembre 2011
La Société NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION a, en l'état d'une mise en demeure de la Commune, obtenu la désignation de Monsieur [M] [V] en qualité d'expert suivant ordonnance de référé rendue par le
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