Jean X... pour une durée de 360 mois, a déchargé son épouse Mme Anne-Marie X... de ses fonctions de tutrice au profit de l'UDAF du Finistère, association inscrite sur la liste des mandataires judiciaires

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

fautive, étant rappelé, qu'il est de jurisprudence constante que le fait de ne pas faire appel à un maître d''uvre n'est pas constitutif d'un acte d'immixtion fautive, ni d'une acceptation d'un risque

de se conformer à ses obligations en préalable à la résiliation, prononcée pour ainsi dire sans préavis; Il lui revenait en effet d'alerter son maître d'ouvrage sur la perte de confiance et les immixtions

[H] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros en fonction des éléments à sa connaissance lors de la signature de l'accord collectif des 31 janvier et 4 février 2014.

[B] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros en fonction des éléments à sa connaissance lors de la signature de l'accord collectif des 31 janvier et 4 février 2014.

[M] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros en fonction des éléments à sa connaissance lors de la signature de l'accord collectif des 31 janvier et 4 février 2014.

[K] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros en fonction des éléments à sa connaissance lors de la signature de l'accord collectif des 31 janvier et 4 février 2014.

[P] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros en fonction des éléments à sa connaissance lors de la signature de l'accord collectif des 31 janvier et 4 février 2014.

[Q] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [G], associé unique de la [4]. Le même jour,'M.

[E] ne rapporte pas la preuve d'une fraude, d'une immixtion de la banque dans la gestion de l'entreprise ou d'une disproportion des garanties prises, - juger que M.

Adresse 7] Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, A l'audience sur incident du 15 novembre 2022, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction

La société BNP Paribas rappelle que l'obligation de vigilance de la banque est limitée par le principe de non-immixtion dans les affaires de son client, auquel elle est tenue, ce principe n'étant écarté

judiciaire du Trésor le 20 octobre 2004, lequel demande, au visa de l'article 1792 du Code civil, le débouté, en ce que les fautes du maître d'ouvrage seraient totalement exonératoires, notamment par immixtion

Ces anomalies doivent être inhabituelles au regard du fonctionnement habituel du compte.

A la fin de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions de directrice commerciale export.

-T... ès qualité ajoute qu'interpellé sur l'immixtion avérée de la société holding auprès de sa filiale, Maître UI...

Enfin, l'immixtion des maîtres de l'ouvrage notoirement compétents n'est pas démontrée dès lors qu'il est constant que ceux-ci signent les marchés avec les entreprises seulement proposées par le maître

B... a été recruté en 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la maintenance adjoint au sein de la société Aérofarm, qui appartient au groupe Fareva et a pour activité la fabrication

[O] [K], qui était directeur du développement européen de la société SPICERS FRANCE, a conservé ces mêmes fonctions au sein de la société VALEO, - le 17 mai 2011, la société DS SMITH PLC a proposé à