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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient qu'il a exécuté l'arrêt de la cour du 2 mars 2022 en prenant dès le 2 septembre 2022 un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le président de l'université de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
rectrice de l’académie de Montpellier a retiré les décisions du 7 janvier 2020 et du 12 mai 2020, d’annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle cette même autorité a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le 22 novembre 2014, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00136_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
que l'administration décide, comme elle l'a fait le 23 octobre 2017, de reconnaitre cette imputabilité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20712_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un arrêté du 14 août 2018, le maire de Saverdun a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 5 février 2017 par M. B.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au service de la maladie dont souffre Mme A... épouse B... et l’imputabilité au service du congé de longue durée lui ayant été accordé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un jugement du 15 juillet 2022, le tribunal a annulé la décision du 23 avril 2020, en tant qu'elle porte refus d'imputabilité au service des arrêts de travail de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62eb9a20ce9fcf1267e9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle considère que la caisse ne peut invoquer la présomption d'imputabilité et que les soins et arrêts de travail postérieurs au 31 décembre 2018 doivent lui être déclarés inopposables. *** * Sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb5
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Par ailleurs, la société a contesté l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail jusqu'en 2009 et, en l'absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois, elle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03876_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administratif de Melun, premièrement, d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le directeur adjoint des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les deux décisions du recteur de l'académie de Corse refusant de reconnaître l'imputabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle1ere Chambre Section 1
628c7657dfcf1305b332f274
16 mai 2022
16 mai 2022
de produire une attestation d'imputabilité établie par son propre médecin conseil, dont l'indépendance et l'impartialité sont douteuses dès lors qu'il est rémunéré par la Cpam, qu'en outre nul ne peut
Source officielleChambre sociale
67f8a5c7ec820a3a2a05e7fe
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer sur toute la période d'incapacité soit du 22 mai au 19 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette délégation inclut donc les décisions refusant la reconnaissance d'imputabilité au service d'une pathologie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le 10 juin 2021, Mme B... a déposé une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie, à compter du 9 juin 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne l’applicabilité de la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle à la demande de M. A... : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un jugement n° 1901345 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de la Réunion a annulé les décisions des 20 octobre 2017 et 19 août 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielleChambre sociale section 3
62c7c9a5cb8dca058e3e7968
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Seule est remise en cause l'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail.
Source officiellePage 23 sur 536